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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101437_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

677d7e57b032d83cfd3e7773

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

" aux mêmes clauses et conditions antérieures ", sans mention d'aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail (Cass civ.3 15 avril 2021) ; que le renouvellement

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a077f30025a664d433

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'agir en recouvrement des sommes versées, en contestation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire de bail, ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation ».

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a188461f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] et [P], dont ils se sont par la suite désistés, était limitée à l'objet précis de la fixation du terme du contrat de collaboration, de sorte que la demande indemnitaire formée par Mme [Y] constitue

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bailleur conteste la qualification de bail commercial faisant valoir que le contrat ne contient pas toutes les clauses usuelles en la matière, que le statut de la copropriété est incompatible avec ce

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a67bf9fd47c90a13e9c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 3 janvier 2013, - débouter M.

Source officielle
CC

civ3

60794cdb9ba5988459c474c6

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

bail peut être résilié sans qu'il y ait lieu à aucun dédommagement ; que le locataire commerçant, qui peut prétendre à une indemnité d'éviction, a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44fc7

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Attendu qu'un acte sous seing privé en date à Paris du 12 décembre 1978 a constaté la remise par M. Y... à MM.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc34

Cassation

21 juin 1977

21 juin 1977

NOUVELLE IDEAL GARAGE (SOCIETE LE GARAGE) S'EST ENGAGEE A ACHETER ANNUELLEMENT PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS UNE CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIES ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b5db5098996d59fb1e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par exploit délivré le 07-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [N] [Z] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581badb5098996d59fc60

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par exploit délivré le 30-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [L] [C] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bbdb5098996d59fc81

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par exploit délivré le 03-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [M] [W] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bddb5098996d59fcbc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[L] [R] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bddb5098996d59fcc8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[V] [I] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bedb5098996d59fcd6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par exploit délivré le 23-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [X] [S] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581f1db5098996d59fd7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[Z] [X] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81d

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

de travail de 1999 contenait les clauses suivantes : " article 10 - ancienneté : dans le cadre du présent contrat, la qualité de journaliste salarié est reconnue à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035705797b818969521add5

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

[J] [B] et Mme [LK] [B] pour priver d'effets les modifications des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie et que les sommes issues de ces contrats soient réparties conformément aux clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110014

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

(Afrique du Sud), contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vodacom international limited, dont le siège est

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a14630bfa4c7b1df1a947d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [X] et de tout occupant

Source officielle

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