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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101437_20251212
12 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
18° chambre 1ère section
677d7e57b032d83cfd3e7773
7 janvier 2025
" aux mêmes clauses et conditions antérieures ", sans mention d'aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail (Cass civ.3 15 avril 2021) ; que le renouvellement
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a077f30025a664d433
6 octobre 2025
d'agir en recouvrement des sommes versées, en contestation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire de bail, ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation ».
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a188461f
17 octobre 2024
[J] et [P], dont ils se sont par la suite désistés, était limitée à l'objet précis de la fixation du terme du contrat de collaboration, de sorte que la demande indemnitaire formée par Mme [Y] constitue
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
Le bailleur conteste la qualification de bail commercial faisant valoir que le contrat ne contient pas toutes les clauses usuelles en la matière, que le statut de la copropriété est incompatible avec ce
14e chambre
63c10a67bf9fd47c90a13e9c
12 janvier 2023
[C] ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 3 janvier 2013, - débouter M.
civ3
60794cdb9ba5988459c474c6
29 septembre 1999
bail peut être résilié sans qu'il y ait lieu à aucun dédommagement ; que le locataire commerçant, qui peut prétendre à une indemnité d'éviction, a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses
civ1
60794c399ba5988459c44fc7
11 octobre 1989
Attendu qu'un acte sous seing privé en date à Paris du 12 décembre 1978 a constaté la remise par M. Y... à MM.
comm
6079d6849ba5988459c5bc34
21 juin 1977
NOUVELLE IDEAL GARAGE (SOCIETE LE GARAGE) S'EST ENGAGEE A ACHETER ANNUELLEMENT PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS UNE CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIES ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT
Chambre 22 / Proxi référé
661581b5db5098996d59fb1e
5 avril 2024
Par exploit délivré le 07-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [N] [Z] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant
661581badb5098996d59fc60
Par exploit délivré le 30-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [L] [C] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant
661581bbdb5098996d59fc81
Par exploit délivré le 03-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [M] [W] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant
661581bddb5098996d59fcbc
[L] [R] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous
661581bddb5098996d59fcc8
[V] [I] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous
661581bedb5098996d59fcd6
Par exploit délivré le 23-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [X] [S] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant
661581f1db5098996d59fd7e
[Z] [X] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c81d
17 septembre 2008
de travail de 1999 contenait les clauses suivantes : " article 10 - ancienneté : dans le cadre du présent contrat, la qualité de journaliste salarié est reconnue à M.
1ère Chambre
6035705797b818969521add5
26 avril 2016
[J] [B] et Mme [LK] [B] pour priver d'effets les modifications des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie et que les sommes issues de ces contrats soient réparties conformément aux clauses
ECLI:FR:CCASS:2019:C110014
16 janvier 2019
(Afrique du Sud), contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vodacom international limited, dont le siège est
PCP JCP ACR référé
66a14630bfa4c7b1df1a947d
11 juillet 2024
le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [X] et de tout occupant
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