Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune du Kremlin-Bicêtre, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête, à ce que les dépens de l’instance soient

affaires familiales de Lyon a prononcé le divorce entre les époux Yamina Y... et Nesra X... aux torts du mari, a débouté Mme Y... de ses demandes de prestation compensatoire, de dommages-intérêts et de frais

2023 d'un montant de 680 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 euros en raison du préjudice moral subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 6.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la locataire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un

ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

délivrance de l’assignation à comparaître devant le présient du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé que la défenderesse a communiqué les éléménts sollicités, elle supportera la charge des dépens

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par Mme [P].

de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

de Rumilly Terre de Savoie à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 2 816, 98 euros au titre des dépens

En concluant, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer compte tenu du rendez-vous qui lui a été fixé en cours d’instance par la préfecture du Rhône, afin de lui délivrer un récépissé

PARTIES QUI EN DEMANDAIENT LE REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS

; Considérant que pour réformer par la décision attaquée du 24 mai 1993 la décision du 18 novembre 1991 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris avait décidé que la part des frais

qu'en allouant à la société Van Rede une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a nécessairement admis que cette société avait engagé des frais

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser la somme réclamée par la requérante au titre des frais

de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2.

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction, compte tenu de la convocation pour le 20 janvier 2026, et au rejet