résulte de l'instruction les faits suivants : La STE BOS a été créée le 20 juin 1960 pour exercer l'activité "d'achat, vente, fabrication et transformation de tous articles en carton, commerce de librairie

X... était le gérant, lequel s'est porté caution solidaire ; que suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier dépendant de la communauté

F... et K..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur de la société Ferma Est, 3°/ la société J...

B était gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur ses exercices clos en 2013 et 2014, au cours de laquelle l'administration a notamment constaté des prélèvements

capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la libre

D est le gérant, a cédé, le 16 octobre 2015, à Mme A C, partenaire de pacte civil de solidarité de M.

Ainsi, dès le mois de septembre 2014, des prestations de services effectuées par la société Acotranslog pour les sociétés Trans MGI et SPL, dont les gérants sont respectivement M. D B et M.

037 026 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA

par lui ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'était devenu salarié de la société qu'à compter du 3 décembre 1987, alors selon les moyens, d'une part, que le salarié est libre

Rennes, 30 novembre 2011), que le 12 mai 1997 Mme C... a consenti à M. et Mme X...un bail commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 1997 ; que les locataires ont donné en location gérance

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 octobre 1997), que, suivant acte notarié du 24 septembre 1986, les époux Y... ont donné en location-gérance

Cette demande a été renouvelée le 29 novembre 2013 et la gérance de cette société a été reprise par M. A D, à la suite du décès de l'ancien gérant survenu le 5 octobre 2016. 2.

Elle soutient que : - la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office pour opposition à contrôle fiscal est irrégulière ; - en refusant de conduire à distance les échanges avec son gérant, qui

envers un tiers ; qu'en excluant l'intention libérale d'Aurore B... concernant les sommes retirées de son compte, au motif que, selon les déclarations de Gérard X..., le but de l'opération était de "

à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.

à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.

La Muette, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 4°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise

Il résulte de cette pièce que l'appelant, gérant de la société, était titulaire d'un compte courant d'associé présentant un solde débiteur de 75'340,46 € au 31 décembre 2017.

A, gérant de la société NET ECO, une promesse de cession et d'achat des parts sociales de la société NET ECO sous conditions suspensives, aux termes de laquelle elle s'engageait à céder au plus tard le

contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z..., mandataire judiciaire de l'Ouest (MJO), société d'exercice libéral