compte dans son calcul, si bien que ce délai expirait au plus tôt le samedi 15 septembre 2018 à vingt-quatre heures, la cour d'appel a violé les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

[J] devait lui permettre d'acquérir une maison d'habitation pour se loger lui et les trois enfants à charge et que la décision du juge irlandais aboutissait à un règlement global des intérêts patrimoniaux

caractérisée l'existence d'une faute en lien avec le préjudice retenu ; que la cour d'appel a déclaré que les désordres donnant lieu à condamnation des constructeurs concernaient le sous-sol de l'habitation

Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même le logement à effet au 30 septembre 2018. 3.

et conditions prescrites par l'article L. 206-1, l'autorisation d'accéder à des locaux professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des locaux comprenant des parties à usage d'habitation

notaire (le notaire), la société civile immobilière LJR Catinat2 (la société LJR), représentée par M. et Mme [F], a acquis des parents de cette dernière l'usufruit d'un ensemble immobilier à usage d'habitation

[O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE, dont le siège est

) qu'une convention collective ne peut pas priver les salariés du droit à rémunération qu'ils tiennent de la loi ; qu'en déduisant de l'existence dans la convention collective des industries de l'habillement

pour inobservation par l'employeur des conventions collectives applicables, alors, selon le moyen, qu'à la date de l'engagement de la salariée, la convention collective applicable était celle de l'habillement

"LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS CONSTRUITS, SOIT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE, SOIT PAR DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE...

A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE

part, avec l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, une convention relative à la gestion de 852 logements appartenant à la ville, d'autre part, avec la société anonyme picarde d'habitations

. - Location en meublé de pièces appartenant à l'habitation principale du loueur - Local rattaché après travaux à l'habitation principale.

C'est ainsi que l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : "le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain

tardivement ; que le préjudice moral reste toutefois un préjudice symbolique qui sera réparé par l'allocation de la somme de un euro ; qu'en revanche, compte tenu de la position d'altitude différente de l'habitation

mentionne que "le certificat de conformité est délivré pour les travaux ci-dessus décrits", lesquels comprennent, au visa de l'arrêté du 5 mars 1991, "la construction d'un bâtiment de R+6 étages à usage d'habitation

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à procéder, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans les locaux d'habitations