S'agissant des conséquences disproportionnées qu'aurait la décision du tribunal sur l'identité et les droits fondamentaux de l'appelant, il rappelle qu'au-delà de la question de la nationalité, l'identité

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° M 18-10.708 R É P U B L I Q U E F

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L'autorité de la chose jugée suppose une identité de parties, de cause et d'objet de la demande.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 4 décembre 2008), que la société Logidis comptoirs modernes (société

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

L'administration fait valoir que la nouvelle demande de la société A Grinta présente une identité de parties, de cause et d'objet avec un précédent litige et oppose l'autorité de la chose jugée.

avec certitude l'identité du passager en cause ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le passager en cause a présenté à l'embarquement un document de voyage valide et sans irrégularité

avec certitude l'identité du passager en cause ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le passager en cause a présenté à l'embarquement un document de voyage valide et sans irrégularité

La Caisse d'épargne a relevé appel de cette décision par déclaration du 19 août 2022 en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause lui faisant grief.

des employeurs en cause et la réalité de l'exposition au risque au sein de chaque entreprise identifiée ; qu'en l'espèce, chaque journée de vacation, Joseph X... était susceptible de travailler pour un

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 3.

au motif de la supposée appartenance de l’intéressé « à un mouvement écologiste radical » qui aurait eu pour projet de mener des actions contre les Jeux, sans plus de précision, notamment quant à l’identité

moins la moitié des surfaces de vente de ces établissements ont été affectées à titre exclusif en 2010 et 2011 à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction ; - compte tenu de l'identité

euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de l'amende infligée à 500 euros ; 3°) en tout état de cause

euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de l'amende infligée à 500 euros ; 3°) en tout état de cause

En revanche, en l'absence d'identité de partie, de cause et d'objet, aucune autorité relative ne s'impose s'agissant de ce qu'a jugé le tribunal pour enfants s'agissant de l'action civile, qui portait

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