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3 129 résultats pour « imprudence grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed2

Appel

19 août 1999

19 août 1999

Elle soutient qu'il n'y a pas eu effondrement ni risque grave d'effondrement malgré l'arrêté de péril pris par la commune et que sa garantie au titre du contrat PAC n'est pas due dès lors que ce contrat

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632b3b81886c8c1bac97e6

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[P] [R] a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2008, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé le véhicule de service de l'entreprise alors qu'il était sous le coup d'une suspension de permis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Je reproche enfin à cet établissement d'avoir apporté des soins inappropriés, non contentieux, inattentifs, imprudents, inactualisés et sans diligence normale auprès de mon épouse.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625106929f6bffa995b41e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

[S] qui entendait incriminer des faits de dénonciation calomnieuse ne pouvait se contenter de démontrer le caractère imprudent des actes reprochés à la société BAC, qu'il lui appartenait d'établir comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815360

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

dans le seul but d'empêcher la circulation automobile sur un chemin destiné à la randonnée pédestre ; que ces buttes étaient parfaitement visibles et pouvaient, en outre, être évitées par les cyclistes grâce

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003592597

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

juge de la mise en état, au lieu de déclarer la suspension de la procédure, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale dans laquelle le requérant et le défendeur étaient accusés d'homicide par imprudence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506359_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur G, exerçant au service Ametra 43 chemin de l'Orme à Grasse est désigné pour procéder, en présence de l'AP-HM et de la CPAM des Bouches-du-Rhône , à une expertise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205016_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

fracture col M5 main droite, une ostéosynthèse du 5ème rayon sur fracture de la jonction tiers moyen -tiers distal du 5ème métatarsien avec ITT de 45 jours ; - elle saisissait le tribunal judiciaire de Grasse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00035_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
TJ

Première Chambre

67881d10c21c0e53e790b69e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

accreta qui aurait pu éviter l'hystérectomie et ce, même si le diagnostic était difficile, étant précisé que le bon diagnostic lors de la troisième échographie aurait pu permettre de sauver son utérus grâce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00267_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il ressort de cette clause sociale qu'une assistance technique pour en faciliter la mise en œuvre était prévue grâce à un partenariat entre la commune de Nanterre et la MEF, laquelle a pour mission notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100224

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

propriétaire et qu'il avait donc l'habitude d'utiliser pour les besoins de son activité professionnelle, avec ou sans attelage, sans que cela ne soit contesté ; qu'il s'en évince que le comportement imprudent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD005608013

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Il accusait le docteur J.V. d’homicide par négligence grave ( grosseira ) et citait à l’appui le rapport joint à la décision de l’IGS du 25   juillet 2006.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par courrier du 27 janvier 2017, il a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants: '(...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc26a052dd1b4ac0d542b7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

MOTIFS DE LA DECISION 1°/ Sur le licenciement pour faute grave : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110048

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

adopte le tribunal a jugé, après une analyse circonstanciée des éléments soumis à son appréciation et, en particulier de l'expertise judiciaire réalisée, que l'information incomplète sur les risques graves

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200981

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

débiteur d'avoir créé ou aggravé son endettement en fraude des droits des créanciers ; qu'en l'espèce, pour retenir la mauvaise foi de Mme D..., le juge a considéré que celle-ci avait commis une infraction grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308930_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

pas eu la possibilité de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi qu'il représenterait un danger grave

Source officielle