TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/02749 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NXKL Pôle Civil section 3 Date

1331-22 du code de la santé publique, et, d'autre part, de condamner l'État à leur verser la somme totale de 67 455,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la date

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 avril 2017, qui, pour complicité d'homicide involontaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec

pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

de faute ; qu'il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver que le médecin n'a pas apporté des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à la date

L'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la date d'effet de la liquidation de sa pension de retraite de base et demandé à voir engager la responsabilité de la CAVOM pour

SERIGRAPHIE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [J] [C], gérant, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date

Il soutient que : - l’urgence est constituée car son titre de séjour a expiré le 18 décembre 2024 et qu’il n’a reçu que des récépissés de demande depuis cette date ; il n’obtient pas de décision définitive

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la lettre du ministre des affaires étrangères en date

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de l’Hérault en date

Prud'hommes de CERGY PONTOISE a: - constaté la modification substantielle du contrat de travail du salarié à l'initiative de la société - prononcé la rupture du contrat de travail entre les parties - fixé la date

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 4 février 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs, une amende

viser dans le dispositif de l'arrêt les textes répressifs appliqués ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'ils sont mentionnés en tête de la décision attaquée et qu'il n'existe aucune incertitude

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer son titre de séjour ou à défaut de lui communiquer la date

René, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne, sous l'accusation de viols et attentats

refus de certification pour incertitude juridique portant sur l'acquisition, sous le régime de marchand de biens, de ces 393 logements auprès de la société HLM DU HAINAUT.