Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

n'a pas siégé dans le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 3.

X..., pour incompétence du tribunal arbitral ou défaut de pouvoir de M.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 5.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice des

En premier lieu, par une décision du 22 juin 2020, publiée sur le site internet de l’OFII, le directeur général de l’OFII a donné délégation à Mme C...

leur incompétence qui est d'ordre public.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B..., directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à

Elle soutient que les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFI de lui accorder

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en liquidation de l'astreinte fixée par arrêt du 24 septembre 1992 alors, selon le moyen, qu'en se déclarant incompétente, sans avoir au

Ahmed Z..., du chef de dégradation volontaire d'un bien par l'effet d'un incendie ayant entraîné une incapacité de travail temporaire totale supérieure à huit jours, s'est déclarée incompétente pour prononcer

En premier lieu, par une décision du 27 août 2020, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A C, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas, dans le dispositif de sa décision, déclarée incompétente, mais a rejeté la

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

Elle soutient que : - La décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et l’office n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - elle

En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme A B, directrice territoriale de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer notamment

d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office