Aero Seat, à diverses reprises, pendant la période du 18 juin 1990 au 6 juin 1994 ; que par une décision devenue irrévocable, elle a obtenu de faire valoir les droits afférents à un contrat à durée indéterminée

l'article 7-4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au regard duquel la décision frappée de pourvoi est encore entachée d'un défaut de base légale; qu'en ce qui concerne l'attribution du marché ayant pour objet

2, et L. 436-2 du Code du travail prévoient que " l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail que le salarié ne fait l'objet

dès lors que celle-ci est caractérisée par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M.

X... a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée de septembre 1982 à septembre 1985 au service de la société TF1 alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Vous employez des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée indéterminée de chantier qui habitent en Bretagne ou en Loire Atlantique.

décembre 2021, la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

de travail à durée déterminée ; que les relations contractuelles ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée

Selon lui, ils ne sont pas datés, ne comportent pas d'objet précis en contravention avec l'accord collectif inter branches du 12 octobre 1998, qui impose à l'employeur de faire figurer au contrat l'objet

unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par l'effet de la requalification de contrats à durée déterminée successifs, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée

la recevabilité du pourvoi n° 96-44.200 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée

succession de contrat à durée déterminée du 27 septembre 2003 au 21 février 2004 ; que soutenant notamment que les divers contrats à durée déterminée suivants s'analysaient en un contrat à durée indéterminée

à celui de Guadeloupe jusqu'au 20 mars 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, à l'issue duquel l'administration a taxé, en tant que revenus d'origine indéterminée

[Z] a été victime d'un accident de travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail de longue durée.

aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

par la société Star services Paris (la société) à compter du 24 août 2000 en qualité d'assistante de gestion sous contrat à durée déterminée d'une durée de quatre mois, puis par contrat à durée indéterminée

des agents contractuels de droit public a été prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste, tandis que le complément Poste des agents contractuels de droit privé a fait l'objet

l'association un accord transactionnel ; qu'elle a saisi en 2010 la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée