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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313178
31 mai 2018
Il convient d'emblée de mettre en exergue cette évidence que les recommandations figurant dans la Charte de l'expertise ne présentent par essence aucune valeur contraignante étant précisé qu'elles n'ont
2ème Chambre
DTA_2202947_20240320
20 mars 2024
Auquel cas cette dernière est composée d'essences variées, buissonnantes et/ou arbustives. " 13.
8ème Ch Prud'homale
635cc37f0d69e87f74e6c0d5
28 octobre 2022
[R] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 9 mai 2016, avant de se voir notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 19 mai
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A. AXA FRANCE IARDc/SARL MARTIN
6711faa77603bf88a18845c7
17 octobre 2024
Sur les actions en relevé indemne, La SARL Martin demande à être relevée indemne des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux [J].
3ème chambre A
69fc2570cdc6046d47e2122d
30 avril 2026
La société Generali IARD a indemnisé son assurée, la société Remoly, à hauteur de 144.000 euros, cette dernière ayant conservé à sa charge le montant de la franchise, soit la somme de 16.000 euros.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbb
2 octobre 2025
Elle relève que les demandes tendant à voir dire et juger ou infirmer ou constater ne constituent pas des demandes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00472
15 mars 2017
salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de rappels de salaires, de la prime d'ancienneté et de la prime décentralisée et de la débouter de sa demande tendant à voir
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
À cette date : Les sociétés HLR DEVELOPPEMENT et SODIATEC déposent un dossier et un jeu de conclusions aux termes duquel elles demandent à voir : * DONNER ACTE à la Société NG SOLUTIONS qu'elle abandonne
1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5aa4
15 octobre 2024
[W] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC000820508
9 septembre 2014
:14.2pt; text-align:left } .s7ED9CCD5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e50
3 avril 2025
Sur l’indemnisation du préjudice subi Aux termes de l’article 1103, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b74
22 avril 2025
de 3 000 euros et aux notaires et à leur assureur, ensemble, une indemnité de 3 000 euros.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101362
30 novembre 2016
À INDEMNISER LE PRÉJUDICE PRÉTENDUMENT SUBI PAR LA SOCIÉTÉ [...]
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0711JUD003779813
11 juillet 2017
.sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s9671CAED { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .sE5CDD302 { margin-top:6pt
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a2becdc6046d47110f4f
2 avril 2026
prestations réalisées avec intérêts au taux légal multiplié par trois à compter du 31 mars 2022, date de présentation du décompte général définitif de la société Titeca père & fils ainsi que d'une indemnité
5e Chambre
6034ea38b5e0b615c166643c
1 septembre 2016
L'éventuelle participation des salariés aux frais de voiture ne pourrait que minorer à due concurrence la valeur de l'avantage en nature.
2e chambre sociale
6260f8e96d9e13277d6e37ef
20 avril 2022
Par requête du 10 mars 2014, Monsieur [L] [V] a également saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de nullité de son licenciement et subsidiairement de voir celui-ci jugé abusif ainsi que
2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
C'est dans ces conditions qu'elle indique n'avoir pas progressé professionnellement ainsi qu'elle pouvait y prétendre alors qu'elle est diplômée de l'ESSEC et de SUPELEC.
Chambre 4-6
63cb928f9c02507c9078dc11
20 janvier 2023
[H] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon le 21 septembre 2017 aux fins de voir la société Madic condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités financières
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc2
3 février 2015
générale agroalimentaire CFDT ont fait assigner la société EUROVIANDE SERVICE devant le tribunal de grande instance d'Angers pour cette date afin, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - de voir
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