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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738480
16 décembre 2016
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Décembre 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d87
14 octobre 2025
d'une part la SARL AUTOFOX et la SAS JCT IT BUSINESS FRANCE et d'autre part entre la SARL AUTOFOX et la SAS LOCAM débouté la SARL AUTOFOX de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamné la SARL
1ere Chambre Section 2
5fdd498dd0a9b4b1b7dda572
18 septembre 2018
Y... devra communiquer au notaire tous les justificatIfs de sa gestion et des revenus tirés de l'indivision depuis l'assignation en divorce jusqu'au partage, afin d'établir les comptes entre les parties
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec9
24 juin 2021
Elle souligne qu'il y a un lien d'indivisibilité évident entre les redevances réclamées par Kerbea et les dommages et intérêts réclamés au fond par les franchisés, qui comprennent des redevances versées
Chambre 1-4
63c104e7bf9fd47c90a134b6
11 janvier 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2023.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300784
10 novembre 2021
La société Edificandi fait grief à l'arrêt d'ordonner, avant dire droit sur l'apurement des comptes entre les parties, une mesure d'expertise, en ce que celle-ci comporte la mission de déterminer au titre
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.
1ère chambre
69ddce10cdc6046d472a807b
9 avril 2026
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
1ère Chambre
6a109ccfcdc6046d479aa210
22 mai 2026
n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00565
11 mai 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), M.
613721facd580146773f9328
5 janvier 1994
, une demande de condamnation in solidum dirigée contre des locateurs d'ouvrage n'est pas constitutive d'une indivisibilité du litige et que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de la
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
Cependant, aucune des parties ne verse aux débats lesdites conditions générales.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100468
3 mai 2018
Jim X..., 2°/ Mme Sabrina Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00026
10 janvier 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2022), Mme [U] a été engagée en qualité de secrétaire/agent administratif par l'association pour adultes et jeunes handicapés du [Localité 3] suivant plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00304
13 mars 2024
L'arrêt retient que la rémunération variable du salarié se décompose en plusieurs parties dont le paiement est différé sur trois années par tiers si les conditions de performance et de présence à la date
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286
9 mars 2022
Différents litiges sont nés entre associés, donnant lieu à plusieurs procédures civiles ou pénales.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300383
29 mars 2011
commune du bâtiment comme faisant partie du gros oeuvre ; Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen ayant été rejeté, le moyen, pris en sa troisième branche, est devenu sans portée ; Mais sur le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11098
6 novembre 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu entre M.
6253cdc1bd3db21cbdd94661
10 juillet 2019
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
6253cde8bd3db21cbdd94ed3
Elle s'oppose à la demande de délais de paiement, alors que la société Marelo a pu s'acquitter d'une partie importante des sommes dont s'agit entre les mains de Madame le Bâtonnier d'[Localité 1], sauf
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