d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui ouvrent aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance

PC: 2020J16 RG: 2024017284 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 06/01/2025 Le tribunal de commerce de Meaux,

Z..., l'intégralité de l'insuffisance d'actif au regard du passif privilégié, que celui-ci ne peut sérieusement prétendre qu'il n'existe pas de lien de causalité entre ses fautes de gestion et l'insuffisance

X... qui avait acquis, suivant acte notarié du 5 octobre 1987, un fonds de commerce en partie financé par un prêt du Crédit lyonnais (la banque), a été clôturée, pour insuffisance d'actif, le 9 mars 1999

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 avril 2011. 6. Un arrêt du 21 juillet 2021 a annulé la vente par la société Le Domaine de la Pinède de ses actifs immobiliers. 7.

X...a commis, en tant que gérant de droit de la société TPI des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, - condamné M.

X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que, par jugement du 20 octobre 2004, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que M.

valoir que le montant de l'insuffisance d'actif de la société Immobilier Service n'était pas même justifié ; qu'en condamnant la société Socaf au paiement de la somme de 325.782,27 euros, sans vérifier

d'actif de la société que s'il est établi que cette faute a contribué à cette insuffisance d'actif ; qu'en retenant à l'encontre de M.

La clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 janvier 2021.

E... épouse Y... à participer à l'insuffisance d'actif de la SARL Advance Construction à hauteur de 200.000 €, somme qu'elle devra verser entre les mains de Me U... I...

Y... et Z..., en leur qualité respective de gérant de fait et gérant de droit, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour déclarer recevable la demande du liquidateur, l'arrêt retient qu'il

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Y... à verser à la SCP BROUARD-DAUDE es-qualités la somme de 50.000 € à titre de contribution à l'insuffisance d'actif et d'avoir prononcé à

fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,

Le 19 juillet 2019, la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif puis, par ordonnance du président du tribunal de commerce, M. [Z] a été désigné mandataire ad litem.

d'actifs est caractérisée et s'élève à plus de 505 millions de francs, - que pour la société ECOVI l'insuffisance d'actifs s'élève à la somme de 241 millions de francs, - que pour la société P.

une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie

MOTIFS de la DÉCISION Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce : lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance