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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372671cd5801467742597e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200262

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant « clôturé » leur dossier en raison de son irrecevabilité ; Attendu que M. et Mme [J] font grief au jugement de les déclarer irrecevables

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

6137242bcd58014677413251

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

injectés provenait de ces CTS dont elle n'était pas l'assureur, l'ESF a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ; Attendu que la compagnie Azur assurances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677416011

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

concubinage de février 1996 au 30 juin 2000 ; que ce dernier étant décédé le 4 janvier 2003, ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372482cd5801467741612a

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372483cd58014677416204

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

dispositions autres que celle ordonnant la restitution de la somme d'argent, la ville de Bordeaux a restitué ladite somme ; Attendu que la ville de Bordeaux fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

Source officielle
CC

soc

61372484cd58014677416222

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ; Mais attendu que le fondement des demandes formées contre la société cessionnaire étant son obligation de supporter les conséquences

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163c2

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163c3

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

Source officielle
CC

civ1

61372418cd58014677412353

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

société de fait, dissoute le 2 mars 1995 et qu'en conséquence, un liquidateur soit désigné avec mission, notamment, d'établir les comptes ; que l'arrêt attaqué a déclaré la société Albiac Le Paradis irrecevable

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa66

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes des époux [V] irrecevables, a rejeté les demandes reconventionnelles des défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372472cd58014677415916

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

dernier une fraction du prêt initialement consenti à la société d'HLM ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd58014677417389

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd5801467740392a

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... ayant formulé des observations sur le registre d'enquête parcellaire sont irrecevables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300881

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

d'un expert chargé d'examiner la possibilité d'un éventuel passage par la propriété de la SCI ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100954

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100710

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

K... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations, de valider le commandement de saisie immobilière, de déterminer le montant de la créance de la banque et d'ordonner la vente du bien

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4828e

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que sur l'appel principal du jugement du 5 février 1999 qu'avait interjeté

Source officielle
CC

civ2

613724dacd58014677418e3e

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

l'association) ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. et Mme X..., tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours en révision irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372104cd580146773f048c

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Ambroix ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable

Source officielle

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