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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00990

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01503

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03401

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z... était en détention provisoire depuis quatre ans et neuf mois au moment où la chambre de l'instruction a statué sur son maintien en détention provisoire, sa privation de liberté étant encore amenée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00366

Cassation

24 février 2021

24 février 2021

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01624

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

Par ordonnance du 26 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en l'absence de son avocat, régulièrement convoqué

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca3e

Cassation

26 juillet 1994

26 juillet 1994

1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d40b

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

contre lui du chef de violences sur mineur de 15 ans ayant entraîné une infirmité permanente et commise par une personne ayant autorité sur la victime, a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00882

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

et de la détention aux fins de maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non d'un contrôle judiciaire ; que les dispositions de cet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00805

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

A... a été placé en détention provisoire des chefs susvisés, par ordonnance du juge des libertés et de la détention suivant mandat de dépôt criminel à durée déterminée du 16 décembre 2019, puis mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00400

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[F] a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire pour six mois, par l'intermédiaire de son avocat, l'acte d'appel précisant que sa comparution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01905

Cassation

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Par ordonnance du 30 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a, après débat contradictoire, prolongé sa détention provisoire pour six mois. 4. M. N... a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421da9

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a réformé partiellement l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01596

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

[J] [Y] a été placé en détention provisoire le 25 mars 2024. 3. Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure par ordonnance du 28 février 2025, notifiée à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00851

Cassation

29 avril 2020

29 avril 2020

U..., mis en examen par le juge d'instruction de Lyon des chefs précités, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9d

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

; que ce moyen doit être déclaré irrecevable ; "alors, d'une part, que, saisie de l'appel de la décision de placement en détention provisoire de Pablo X...

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00118

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention, il a été placé en détention provisoire à l'issue d'un débat différé, le 24 août 2022. 6. Il a interjeté appel de cette décision.

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CC

cr

6137269fcd580146774271c0

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 14 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour coups mortels aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00648

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention provisoire. 4. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02474

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

et de la détention le plaçant en détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02293

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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