39 bis du code général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III sont des travailleurs indépendants lorsqu'elles exercent leur activité en leur nom propre et pour le

En premier lieu, ni le III de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, qui prévoit la consultation du Conseil national de l'ordre des médecins sur les dispositions réglementaires qui fixent des

Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article 1.7 du chapitre 1 du titre III du PPRI.

Elles lui reprochent d'avoir limité la somme que devaient payer les époux [O] à 137 548,93 euros.

Il repose sur une indemnisation limitée et sans aucun lien avec un mécanisme de responsabilité.

L.212-4 du code du travail, interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues ; que la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 a institué un article L.241-15 du code de la sécurité sociale

L.212-4 du code du travail, interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues ; que la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 a institué un article L.241-15 du code de la sécurité sociale

au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " D III " : " Droit à l'information : 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.

le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.

prévu au second alinéa du II du même article 12.

II.

de ce temps de travail et, d'autre part, d'abroger, au motif de leur contrariété avec la directive de 2003, les II et du III de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique.

13 permettraient illégalement le retrait d'actes créateurs de droit ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne l'article 29 du décret : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du III de l'article

de ce temps de travail et, d'autre part, d'abroger, au motif de leur contrariété avec la directive de 2003, les II et du III de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique.

de ce temps de travail et, d'autre part, d'abroger, au motif de leur contrariété avec la directive de 2003, les II et du III de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique.