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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6864bdedcf476b3ae0258543
1 juillet 2025
est indivisible.
3ème Ch.section E
697ba3b2cdc6046d472678b8
8 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [X] et Monsieur [Z] [U] ont vécu en concubinage.
Pôle 1 - Chambre 10
6789f3cbc2a5bdff97030096
16 janvier 2025
Sociale B salle 1
68199b3045063c42e3253816
25 avril 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210677
17 septembre 2020
Il sera au surplus relevé que l'appelant n'a pas mis dans la cause Mme X... pas plus que le créancier inscrit, le Sip de Choisy-le-Roi, de sorte que, le litige étant indivisible, son appel serait dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100779
25 juin 2014
X... d'une soulte d'un montant de 26 520,92 euros, tenant compte des récompenses respectives et hors indemnité d'occupation ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de méconnaissance de l'objet
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146672
4 décembre 2017
Considérant qu'il résulte des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué, écartant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance de M. et MmeH..., que la preuve de
2ème chambre
DTA_2000897_20221216
16 décembre 2022
A C demande au tribunal d'annuler la décision de non-opposition à la déclaration préalable, notifiée le 22 août 2019 à la société Free Mobile, autorisant l'installation de deux mâts de sept mètres sur
ECLI:FR:CCASS:2020:C110196
13 mai 2020
existantes et non encore partagées à la date de l'entrée en vigueur.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110483
22 juin 2022
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.
soc
61372319cd58014677405639
7 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ...
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
En réponse à la demande reconventionnelle formulée par Madame [W] [X], Monsieur [O] [S] oppose son irrecevabilité, ce d’autant qu’elle est formée “au nom et pour le compte de l’indivision” alors que “nul
ECLI:FR:CCASS:2021:C110091
27 janvier 2021
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° Y 19-16.565
ECLI:FR:CCASS:2022:C200982
29 septembre 2022
; or, le litige n'est pas indivisible en l'espèce ; dès lors, pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant et les conditions d'exercice de l'appel doivent s'apprécier à
ECLI:FR:CCASS:2022:C200980
ECLI:FR:CCASS:2022:C200981
1ère Chambre
5fd91077fd633daa6d98e466
23 juin 2020
Or il incombe à Mme [I] de justifier non seulement de l'existence de cet accord - qui devait notamment être révélé par la conclusion d'un marché en leur nom personnel et non à celui de la SCI [Localité
Juge unique 2ème chambre
DTA_2402409_20260129
29 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées que l’entretien professionnel d’un agent public a un caractère indivisible. 3.
2ème CH - Section 2
6537612a974d25831845522f
23 octobre 2023
date du divorce, et la vente de ce bien, - fixé à 59.686,99 euros la créance du mari sur l'indivision post-communautaire, - fixé à 9.717,11 euros la créance de l'épouse sur l'indivision post-communautaire
CABINET JAF 9
678805aac21c0e53e7906861
9 janvier 2025
L’ouverture en 2000 d’un compte à la [18] au nom de Monsieur [U] [O], demandeur à la présente instance, ne permet pas non plus de justifier de ce versement au profit de la communauté.
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