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17 916 résultats pour « litige non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6864bdedcf476b3ae0258543

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est indivisible.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

697ba3b2cdc6046d472678b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [X] et Monsieur [Z] [U] ont vécu en concubinage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3cbc2a5bdff97030096

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

est indivisible.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

68199b3045063c42e3253816

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210677

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il sera au surplus relevé que l'appelant n'a pas mis dans la cause Mme X... pas plus que le créancier inscrit, le Sip de Choisy-le-Roi, de sorte que, le litige étant indivisible, son appel serait dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100779

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X... d'une soulte d'un montant de 26 520,92 euros, tenant compte des récompenses respectives et hors indemnité d'occupation ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de méconnaissance de l'objet

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146672

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Considérant qu'il résulte des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué, écartant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance de M. et MmeH..., que la preuve de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000897_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A C demande au tribunal d'annuler la décision de non-opposition à la déclaration préalable, notifiée le 22 août 2019 à la société Free Mobile, autorisant l'installation de deux mâts de sept mètres sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110196

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

existantes et non encore partagées à la date de l'entrée en vigueur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110483

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405639

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ...

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse à la demande reconventionnelle formulée par Madame [W] [X], Monsieur [O] [S] oppose son irrecevabilité, ce d’autant qu’elle est formée “au nom et pour le compte de l’indivision” alors que “nul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110091

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° Y 19-16.565

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200982

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

; or, le litige n'est pas indivisible en l'espèce ; dès lors, pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant et les conditions d'exercice de l'appel doivent s'apprécier à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200980

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

; or, le litige n'est pas indivisible en l'espèce ; dès lors, pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant et les conditions d'exercice de l'appel doivent s'apprécier à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200981

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

; or, le litige n'est pas indivisible en l'espèce ; dès lors, pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant et les conditions d'exercice de l'appel doivent s'apprécier à

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd91077fd633daa6d98e466

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Or il incombe à Mme [I] de justifier non seulement de l'existence de cet accord - qui devait notamment être révélé par la conclusion d'un marché en leur nom personnel et non à celui de la SCI [Localité

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2402409_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées que l’entretien professionnel d’un agent public a un caractère indivisible. 3.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6537612a974d25831845522f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

date du divorce, et la vente de ce bien, - fixé à 59.686,99 euros la créance du mari sur l'indivision post-communautaire, - fixé à 9.717,11 euros la créance de l'épouse sur l'indivision post-communautaire

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

678805aac21c0e53e7906861

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’ouverture en 2000 d’un compte à la [18] au nom de Monsieur [U] [O], demandeur à la présente instance, ne permet pas non plus de justifier de ce versement au profit de la communauté.

Source officielle

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