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FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M.

Elle prétend que la société ML Conseils, ès qualités, ne rapporte pas la preuve du caractère indu des sommes facturées, dans la mesure où celle-ci s'appuie exclusivement sur les « travaux partiels et partiaux

La société XFS indique que l'ensemble des contrats de location sont toujours en vigueur entre les parties à l'exception des contrats de location financière n° 0347733 et 0358543 arrivés respectivement

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas procédé à la révision du prix d'une prestation de service, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les contrats de location

Tchan B... la somme de 132 000 francs CFP en réparation de son préjudice matériel consécutif à la destruction de son d véhicule donné en location à M.

QUESMY LOCATION C/ S.A.

demande la restitution de matériel manquant, d'apporter la preuve qu'il était compris dans la location-gérance.

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Xavier X... ont conclu un contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce d'hôtellerie, dépendant de la succession, moyennant une redevance pour les murs et le fonds ; que Mme Y... a assigné

Cette dernière, par la voie de l'appel incident, demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit aux demandes de la SAS Grenke location.

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Cependant, le contrat de sous-location conclu entre la SCI Pat et la société Paro Sécurité ne prévoyait la cession de cette sous-location qu'avec l'autorisation du locataire principal, celui-ci ayant préalablement

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation partielle M.