Cette sous-location n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit.

B est le dirigeant, étaient proposés à la location sur le site internet www.brb-location.fr, alors que M.

locatifs prévoient un certain nombre de garanties relatives à la résiliation du bail d'habitation, permettant de garantir les droits du locataire, notamment un délai de préavis de trois mois à compter

l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé de considérer que le maintien dans les lieux d'un occupant sans droit, ni titre - la location-gérance consentie à la société Armony ayant été régulièrement résiliée

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la société Axa n'a pas constitué avocat.

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement

n'était pas dans l'impossibilité de vérifier la portée des dispositions figurant dans le dossier que lui avait remis le promoteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte

du bail qu'elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement, la résiliation

De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA COFICA BAIL a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 21 juin 2023.

[T] [J], régulièrement convoqué à personne, n’a pas comparu, n’est pas représenté et n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

La demande de résiliation formée par Madame [O] [S] est donc recevable. 1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant ce délai, si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de matériel et d'un contrat de fourniture, la résiliation du contrat de location de matériel est encourue dès que l'exécution du contrat de fourniture devient impossible ; que la cour d'appel, qui a rejeté

sur charges locatives à échoir, - condamner solidairement M.

savons que celle-ci ne pouvait assurer la plénitude de ses activités que si ces zones et les bâtiments environnants lui étaient acquis ; qu'il n'est pas justifié de prétendre qu'en réalité, la location

[X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de constater la résiliation de l’engagement de location, ordonner, en conséquence, son expulsion et le condamner

alléguée de 2.000.000,00 Francs, ni aucun contrat de location, promesse de contrat ou résiliation de contrat de location concernant ce terrain, seule une négociation qui n'a pas abouti pour l'acquisition

des lieux loués, alors, selon le moyen, "que les parties ont librement accepté de conclure une location commerciale dite libre ou "à l'américaine" ne comportant aucun paiement global d'un pas de porte