de mars 2001 à janvier 2002 50, 70 euros de février 2002 à janvier 2003 51, 18 euros de février 2003 à février 2004 51, 54 euros de mars 2004 à décembre 2005 Les sommes ci-dessus précisées correspondent

de référé du 13 juillet 2006 était toujours en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'expert ayant déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; d'où il suit que la prescription en

a violé l'article 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble

fin, avec effet au 30 juin 2002, aux prestations de transport de voix et de bande passante qu'elle assurait pour l'exécution de ces contrats ; que la coupure du réseau est intervenue le 6 juin 2002 pour

2006, 7 novembre 2007 et 27 novembre 2008 ; Devant la cour, les consorts [I] sollicitent l'annulation des assemblées générales de 2001 à 2017 ; Sur l'assemblée générale du 25 juin 2001 Il résulte

de ces arrêtés en application de l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; "aux motifs que "lors de ses réunions des 27 octobre 2000 et 25 janvier 2002, la commission des sanctions administratives

, 2 ' du 1er février 2000 au 2 janvier 2002, 3 ' puis du 3 janvier 2002 au mois de novembre 2006. 1 ' La période du mois de janvier 2000 : Cette période ne concerne que M.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a dit n'y avoir lieu à retrait de la mesure de semi- liberté dont il bénéficie ; Vu le mémoire

du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002 organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension

, et en tout cas au plus tard à compter de cette date, aurait dû finalement l'être, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, dans le délais de 5 ans suivant le 19 juin 2008 et qu'aucun

En conséquence, l'absence dans les conventions des 18 avril 2002, 24 avril 2003, 30 avril 2004, 2 mai 2005 et 2 mai 2006, signées entre l'État et l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire, des éléments qui

; "aux motifs que l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 applicable à compter du 1er janvier 2001 dispose : "sous peine d'irrecevabilité

, 2007, 2008 et au 30 septembre 2009 pour l'exercice 2009, de sa comptabilité analytique, de l'imputation des coûts directs à chaque département et de la répartition analytique des coûts entre les départements

[U] contre cet arrêt (Soc., 29 juin 2010, pourvoi n° 08-44.448).

; que l'intéressé ayant subi un arrêt de travail pour maladie du 10 septembre 2002 au 30 avril 2004, a perçu des indemnités journalières, du 10 septembre 2002 au 3 novembre 2003, de la caisse primaire

, à l'Aphee des actions de la société d'HLM Somco détenues par le Medef Haut-Rhin était intervenue en violation du droit de préemption stipulé dans un pacte d'actionnaires du 30 juin 2005, la cour d'appel

Le trafic d'influence au sens de la loi en vigueur au moment des faits (loi 2007-1598 du 13 novembre 2007) est bien constitué : - 3 septembre 2008 : signature du compromis entre CFA-Atlantique par le

Les documents fiscaux, qu'elle produit, montrent qu'elle n'a déclaré aucun revenu salarié en 2003, 2004 et 2005 ; il ressort par ailleurs d'un arrêt du 19 / 11 / 2001 de la Cour d'appel de céans que sa

F..., H... et M... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mai 2017), que, par arrêté du 30 octobre 2007 modifié le 12 octobre 2009, les sociétés Alstom, puis Alstom

somme au titre d'une augmentation illégale des loyers et d'un excédent de charges ; que le 14 juin 2006, il a fait délivrer à la SCI une demande de renouvellement du bail ; que le 13 septembre 2006, la