Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

La SARL ADF est une société holding exerçant une activité de gestion de ses filiales dans le cadre de conventions de prestations de services.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 14.

avocat de la société Predictis, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life France, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

applicable de sorte que la société L.G.B. n'était pas soumise à un régime fiscal privilégié ; - la société L.G.B. n'était pas soumise à un régime fiscal privilégié ; - l'administration a commis une

Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société

fiscale une interprétation différente de celle énoncée au point précédent. 13.

Considérant qu'aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2006 : " II.

La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Toutefois, ces dispositions ne subordonnent pas l'exercice de l'option qu'elles prévoient à la condition, prévue par la loi fiscale, que les effets bénéfiques sur l'exploitation du fonds commercial dont

Sur l'application de la loi fiscale : 4.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

recueillies lors de cette perquisition de nature à laisser présumer d'une fraude fiscale, le procureur précité les a communiquées à l'administration fiscale conformément à l'article L.101 du livre des

Paris, en qualité de marchand de biens, sous le bénéfice du régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts, s'engageant à revendre le bien dans un délai de 4 ans ; que l'administration fiscale

, qu'elle avait elle-même reçues de la société anonyme Bouygues; qu'ayant soumis cet apport au régime fiscal des articles 816 et 817 du Code général des impôts, ainsi que 301-A et suivants de l'annexe