rapporteur, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

détournées et se les soit appropriées, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 408 du Code pénal" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 67

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE La SCI Prestige House est propriétaire des lots

toute base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 du Code monétaire et financier (anciens articles 67

ce dernier a tenu un rôle important dans cette fraude organisée ayant recueilli une information privilégiée et l'ayant utilisée ; qu'il convient de lui faire une application relativement sévère de la loi

statuer comme elle l'a fait, que le jugement qui avait arrêté le plan de redressement de la société avait emporté dessaisissement de celle-ci, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 67

de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sollicite de la juridiction saisie le sursis à statuer prévu par les dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008

1984 ; Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

admises par la Cour, les jurés titulaires n'étaient plus présents qu'au nombre de 22, et que M. le président a mis dans l'urne le nom du deuxième juré suppléant pour former le nombre de 23 exigé par la loi

autre partie organisée en galerie marchande comprenant 35 lots répartis entre différents copropriétaires, outre des lots complémentaires à usage notamment de bureau, cave, emplacement de stationnement

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les termes « prévue par la loi » signifient que la loi doit être suffisamment accessible et prévisible, c'est-à-dire énoncée avec assez

Le lot n°66 est un appartement d'une surface de 24m². Le lot n°67 est une cave.

Bella, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits Indirects, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 164, 405, 406, 408 du Code pénal, 67

En effet, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise que chaque copropriétaire « dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 22 octobre 1996) que la société banque La Hénin, aux droits de laquelle

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu) que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours

du président titulaire ; D'où il suit que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de d la violation des articles 379, 381, 401, 405 du Code pénal, 67