Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1988) statuant

des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAING Juge unique assisté de Christine CALMELS greffier lors des débats et de Cindy VELLAYE greffier, lors de la mise à disposition.

un certain loyer hors taxes, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement ; que, les parties s'opposant sur le point de savoir si le loyer convenu de 26 000 euros était hors taxes ou toutes taxes

n° 76-519 du 15 juin 1976, dont toutes les dispositions sont d'ordre public, en vertu de l'article 17 de la même loi, l'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 8 mars 1994), qu'une collision de sens inverse est

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997), que la société civile

Ce bien forme le lot n°7 du lotissement dénommé « [Adresse 8] ». Aux termes d’un acte notarié du 13 mai 2020, la vente a été réitérée entre les consorts [A] et la SCI ETCG, substituant M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 14 novembre 1991 et 21 janvier 1993), que, propriétaire

, 3°/ de Monsieur Bernard Y..., demeurant ensemble "La Chapelle Brestot, Rougemontier (Eure) Routot, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

civile), au profit de la société anonyme Banque parisienne de crédit dite B.P.C., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Chavanon, société anonyme, dont le siège est à Marseille 7ème (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Richard et Mandelkern, avocat de la société China Ocean Shipping Company, de la société Shangaï Ocean Shipping, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

nationale de l'adoptant, en l'espèce la loi francaise ; qu'en affirmant que la loi étrangère a vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'elle présente les points de rattachement les plus étroits

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où

Manche), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SELVMI, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

C'est dans ce contexte que la loi du 24 décembre 2020 précitée a modifié l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981. Sur l'office de la chambre criminelle de la Cour de cassation 20.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1991) que M.

-B... par deux arrêtés des 19 janvier et 13 juillet 2015, au titre du régime de la pension unique institué par le VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, issu de la loi du

compte du plan de redressement proposé devant le Tribunal, lors même qu'il est établi que, depuis lors, le compte de la société avait été crédité d'un chèque certifié d'un montant équivalent, au centime