, de nature courante ; Attendu que la circonstance que la représentation par Madame [Q] ne soit pas désignée à l'acte comme assurée par voie de substitution du clerc mandaté n'a pas pour effet de faire

travailleurs indépendants lorsqu'elles exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d'un dépositaire ; qu'elles ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d'un contrat de mandat

Q... et T... , à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère ou à s'abstenir de faire une déposition, une déclaration ou une attestation et d'avoir dit que le mandat

Le 24 juin 2022, l’assureur de [L] [A], la compagnie AVANSSUR, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, lui a versé une provision d’un montant de 200 euros.

, Madame [U] s'était engagée à signer toute promesse de vente ou tout compromis de vente aux prix, charges et conditions du mandat, que la société BOSAGE avait diffusé une annonce au prix maximum, que

Or rien ne permet de prouver que le mandat a été donné spécifiquement pour le recouvrement de la créance détenue à leur encontre, puisque cette convention ne comporte aucune référence et que le mandat

aucun élément tel des devis d'entrepreneurs qui viendraient accréditer cette intention ; que la somme n'ayant pas été employée aux travaux projetés, il appartenait à Marcel B... de la restituer à sa mandante

de gestion conclu entre elles dont l'existence n'était pas contestée mais dont les termes demeuraient inconnus, qu'un tel mandat de gestion imposait au mandataire d'alerter son mandant sur les conséquences

Par dernières conclusions du 17 décembre 2009, Monsieur [V] [G] et Madame [S] [T] épouse [V] appelants, demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris , - dire, en conséquence, nul et de nul

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LA RUPTURE

Sur la responsabilité du rédacteur de l'acte 20.La société Valporte Holding observe subsidiairement, pour l'hypothèse où l'offre d'achat incriminée serait déclarée nulle et de nul effet, que la société

Sur la résiliation du mandat Attendu que l'article 2007 du code civil est ainsi rédigé : « Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation.

En réplique, la Sci [K] s'oppose à toute nullité du contrat de bail, rappelant avoir produit le mandat donné par M. [V], gérant de la Sci [K], à Mme [M], mandat dont M.

[J] [P] et les établissements [S] [O] ont conclu le 1er avril 2011 un contrat d'agent commercial comportant la mention d'un mandat libellé de la façon suivante : « A dater du 1/04/2011, le mandant confie

Y..., engagé à compter du 1er septembre 1999 par la société Europe News en qualité de chroniqueur sur les sujets de justice et de société pour la radio Europe 1, a exercé divers mandats de représentant

Cependant, l’existence de la relation contractuelle issue d’un mandat n’est pas de nature à empêcher les époux [D] d’agir et à retarder le point de départ du délai de prescription, alors que le mandant

[V] et la société [8] ainsi que le caractère non rémunéré du mandat social détenu par celui-ci au sein de la société, en raison de leur caractère fictif, s'était nécessairement placé sur le terrain de

deux gérants avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément au nom de la société, il résultait des pièces du dossier et des déclarations du prévenu devant la Cour que celui-ci avait reçu d'Irène Y... un mandat