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EXTRAIT
Article Annexe 239-3.A.1
RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE
LEGIARTI000051651431
ANNEXE TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2026-2029
Article 4
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Article D1123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85
Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.
Article D45-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
Article L4122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.
Article LO230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 26
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
Article LO340-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 26
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.
Article R5312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Son mandat est renouvelable.
Article LO194-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.
Article R4124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :
Article 4
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
Article 25
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 6
Les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale.
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05
Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes :
Article R4234-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
Article D1411-45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Article R232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 28
Le président de l'agence représente l'agence en justice et agit en son nom.
Article R4126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
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