et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

PILSHEIM ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GBM POUVAIT CONSERVER SES DROITS SUR LES MARQUES PILSHEIM ET PILSHEM, NONOBSTANT L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL DE

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Rodrigues X...

D..., à savoir le fait que l’intéressé avait manqué à ses obligations à l’égard des autorités chargées de l’asile en dissimulant la circonstance qu’il avait obtenu une protection internationale en Grèce

Z..., les sociétés International Sociéty Activities Finances et Socodol et à M.

Xavier Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Paris international campus, 3°/ à M.

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de la société Saint-Gobain Vitrage International, - les conclusions de M.

condamnation définitive de Colin X... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a dit n'y avoir lieu à saisie et confiscation des objets appartenant à la société Bowler International

la lutte contre la fraude fiscale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, manque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1987), que la société Segimex s'est adressée en octobre 1981 à la société Genoso, fabricant de stylos, pour présenter les produits de celle-ci au Salon international

Depuis 2015, les distributeurs de chaque pays sont livrés en produits Bourjois par la société Coty Geneva SA versoix devenue HFC Prestige International Operations Switzerland ( ci-après 'les sociétés Coty

, en qualité de chef de marque et de F...

l'exception d'incompétence soulevée par la société Aspocomp Group OYJ, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale

devenue SA BC International ; que la SAS B X... a signé le 13 mars 2003 avec les actionnaires de la SA Y...

DM/064508, revendiqué la priorité de son dépôt en France n° 030948 du 14 février 2003, elle pouvait invoquer la protection de son modèle international ; qu'en considérant, au contraire, que le dépôt international

Mutual Underwriting Association Ltd, des nappes de pétrole ont envahi les côtes de Loire-Atlantique et ont conduit les paludiers à décider de ne pas produire de sel pour l'année 2000 ; que le Fonds international

ET ASSOCIES INTERNATIONAL, - LA SOCIETE X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 septembre 2002), que, suivant protocole d'accord conclu le 18 décembre 1993, la société d'économie mixte de gestion du Centre international

Le 24 novembre 2021, la société de droit allemand MBG INTERNATIONAL PREMIUM BRANDS GMBH a formé opposition à ces enregistrements, arguant un risque de confusion avec sa propre marque verbale de l'Union

Dans un premier temps, ils sont bien plus occupés à voir si t'as ton tee shirt avec la marque de saucisson partenaire au niveau du Colorado.