Si elle soutient que l'agent ayant conduit cet entretien ne l'a pas interrogée sur sa situation personnelle, il ressort toutefois des mentions du procès-verbal de cet entretien que la requérante a indiqué

C qui a au demeurant déclaré, lors de son interpellation, ainsi qu'en fait mention le procès-verbal de vérification de son droit de circulation ou de séjour enregistré le 17 mai 2022, ne pas davantage

S’il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions du procès-verbal de constat réalisé les 11, 13 et 14 janvier 2023 par un commissaire de justice, que les aboiements de chiens sont perceptibles

. ; qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer sur les mentions du procès-verbal de gendarmerie, selon lesquelles cette localisation résultait d'un examen des traces laissées sur la chaussée et d'un examen

ayants droit de la victime, parties civiles, faisaient expressément valoir qu'au moment de l'accident, celle-ci " pédalait sur son cyclomoteur en panne d'essence et en position vélo ainsi qu'il est mentionné

l'année 2020 n'a pas donné lieu à un examen approfondi de la valeur respective des candidats, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision et sont en tout état de cause contredites par les mentions

des débats mentionne que, sur ordre du président, l'audience du 24 septembre 1996 a été suspendue à 20 h 55 et la suite des débats renvoyée au 25 septembre 1996 à 9 h 15; que l'audience du 25 septembre

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal d'audition à laquelle ont procédé les services de police le 29 janvier 2024, qui font foi jusqu'à preuve du contraire

jugement avait été signifié à l'adresse donnée par Mme X... elle-même lors de son engagement de caution le 5 février 2008 et à l'adresse figurant dans le jugement du 16 mars 2011, et qu'il ressort des mentions

ou leurs avocats soient entendus ; qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que le ministère public a été entendu, de sorte que l'arrêt incident a été rendu en violation de l'article

et les jurés ne peuvent délibérer avec impartialité; que l'audience des débats du 27 mars 1996 a débuté à 13 heures 30, l'arrêt pénal a été rendu le 28 mars 1996 à 7 heures 40, qu'il résulte des mentions

En l'espèce, l'audition du requérant par les services de police le 12 mai 2025 a été réalisée par un brigadier-chef de police, et selon les mentions du procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire

mis en présence de gardés à vue (ordonnance attaquée, p. 2), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le premier moyen tiré de l'absence de visa de texte mentionné au procès-verbal d'interpellation

conséquence, sera écartée l'exception de nullité de la citation qui apparaît régulière au regard de ce texte, la circonstance que cet acte vise une disposition du Code des douanes autre que celle mentionnée

il est vain dans ces conditions de se prévaloir de ce que ces clichés ne mettent en évidence aucun élément matériel permettant d'identifier le point de collision et la vitesse des véhicules ; que la mention

[H] tirée de l'absence de son avocat au débat contradictoire, que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne que son conseil était présent, mention pourtant fausse, la chambre de l'instruction

. ; que, dès lors, le FGA doit être mis hors de cause ; qu'en ce qui concerne la compagnie Elvia Assurances, le rapport de police mentionne à propos du véhicule de Nikola Z... : "compagnie d'assurances

.. et à son conseil, à la partie civile et à son conseil un album photographique et qu'aucune observation n'a été faite à ce propos ; Attendu qu'en cet état, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention

distribution de l'eau et le service de l'assainissement sur son territoire ; que le 3 février 1992, le conseil municipal de Signes, présidé par son maire Jean X... qui avait pris part au vote ainsi que le mentionne

des débats de ne pas faire état de cet incident technique, dès lors que son existence résulte des mentions du procès-verbal des opérations qui lui est annexé ; que, par ailleurs, en l'absence de demande