de forfait en jours doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l'intéressé

Au 1er janvier 2002, le minimum mensuel conventionnel est de 12 100 F soit un minimum conventionnel dans le cadre du forfait jour de 15 125 F, soit de 2 305,79 euros.

, la cour d'appel a violé les articles L.212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut résulter des dispositions d'une convention

saisi le 7 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Toulon lequel par jugement de départage du 15 janvier 2019 a: - considéré que Mme [D] peut prétendre à un salaire de base correspondant au salaire minimum

opéré par l'URSSAF au titre des primes diverses ; - validé le redressement opéré par l'URSSAF au titre des primes de cooptation ; - validé le redressement opéré par l'URSSAF au titre de l'assiette minimum

A... s'était soustrait à tout contrôle pour le paiement de ses notes de frais, et, d'autre part, que le montant de sa rémunération mensuelle, qui dépassait celui du salaire minimum conventionnel, ne l'autorisait

fait droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire en raison, non de la rupture anticipée du contrat, mais de l'affirmation non contestée que le salarié avait perçu un salaire inférieur au minimum

par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois ; que le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne

Par contre, il bénéficie d'une rémunération minimum conventionnelle constituant en outre une avance sur commission et comprenant notamment la rémunération des congés payés, le remboursement des frais professionnels

de sa demande de rappel de salaire ; - sur la demande de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à l'employeur : Attendu que le grief de non paiement du salaire mensuel minimum

rupture de son contrat de travail en raison : - de retards répétés dans le versement de ses salaires - du refus de l'employeur de prendre en compte son diplôme et du défaut de paiement du salaire minimum

renvoyé les parties à mieux se pourvoir par ordonnance du 30 mai 2006, relevant l'existence d'une contestation sérieuse sur la requête de Sandrine Y... aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre du minimum

du 22 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019 annexé à la convention collective applicable, que le salaire minimum annuel conventionnel d'un salarié de catégorie C, seuil « 1bis »,

Il ajoute que son salaire de base s'élevant à 3 650 euros brut était donc inférieur au minimum conventionnel.

À Monsieur [O] les sommes de : - 51 922,01 euros au titre des rappels de salaires sur minimum conventionnel, - 3542,40 euros au titre d'heures supplémentaires de juin à août 2011, - 354,24 euros à

X... au nom duquel les bulletins de commissions versées étaient émis, la somme de 10 263 euros au titre des congés payés sur les commissions perçues sur la base du minimum conventionnel ; Qu'en statuant

convention ; qu'admettre le paiement d'une prime d'ancienneté, d'ailleurs assise sur le salaire minimum conventionnel, en l'appliquant à un salaire de la fonction publique réévalué en fonction de l'indice

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante fait valoir que la convention collective applicable prévoit que le salaire minimum est calculé sur la valeur du point (VP) suivant le coefficient hiérarchique (K),

Sur la régularisation du salaire minimum conventionnel M.

Ces dispositions définissent donc les règles s'appliquant au calcul du salaire minimum conventionnel. Elle rappelle également le principe de l'annualisation des rémunérations.