Codes de loi français

Article R814-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 01

La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.

Article D4221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

bénéficiaire d'un certificat de l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2° et 4°, ne présente pas un danger manifeste, il peut être autorisé à naviguer ou à stationner jusqu'au remplacement ou à la modification

Article Annexe II

CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :

Article R6156-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.

Article 6-2

au 3° du III de l'article R.211-81-1 du code de l'environnement est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article R. 211-81-1 du même code, rapportée

Article 48

-Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d'urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Il délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 342-4, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu annuel ; 3° Le budget et ses modifications pour l'ensemble

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel. Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret.

Article R512-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées.

Article R253-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

II. ― En cas de modification de la décision d'autorisation de mise sur le marché entraînant une modification de l'étiquetage du produit, le titulaire de l'autorisation met sur le marché des produits étiquetés conformément à l'autorisation dans un délai

Article R821-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations. Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels.

Article L2333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

A compter de 2024, le montant de la part communale est égal au montant perçu au titre de l'année précédente majoré de l'évolution, entre cette même année et la pénultième année, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et multiplié par le rapport

Article R820-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

La Haute autorité rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président. Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président.

Article L232-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

nécessaires et établit, publie et met à disposition le rapport.