en 48 mensualités, au taux contractuel fixe de 2,130 % l'an destiné à financer un programme d'investissement.

72 échéances, au taux débiteur fixe de 5,51% et au taux annuel effectif global de 5,65%.

est établie l'existence d'un pouvoir de décision, effectivement exercé sur celui qui revendique la qualité de salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever le caractère fixe de la

à parfaire au jour de l'audience des redevances échues postérieurement, Condamner la SAS JCMTB DISTRIBUTION au paiement des frais de commandement de payer d'un montant de 194,92 EUR, Fixer l'indemnité

contractuellement ou par décision judiciaire.

la créance correspondante au passif de la liquidation judiciaire de la société Prophal et fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Prophal la créance des époux V... d'un montant de 7

Par ordonnance du 30 août 2021, la présidente du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne a déclaré l’action de Monsieur [G] recevable, fixé le montant total de l’indemnisation due à ce dernier à la somme

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 3 février 2026 puis mise en délibéré au 7 avril 2026.

A D en qualité de directeur général des services contractuel au sein du département de la Haute-Garonne. 2.

Cette somme sera fixée au passif de la société [1], par infirmation du jugement ayant octroyé une somme supérieure.

constitue pas une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire, sauf en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée de la part de celui-ci ; que, si la lettre de licenciement fixe

Le 15 octobre, malgré la présence des parties, cette conciliation a échoué et un calendrier de procédure a été fixé.

fixé, ni qu'il lui aurait été reproché un rendement insuffisant, ni que ses fonctions auraient été réduites à une mission n entrant pas dans sa qualification, ni encore que la salariée aurait justifié

moyen, premièrement, que constitue une mise à la retraite la décision de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations fixées

, le montant de la dotation de la région Ile-de-France affecté au financement des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation étant fixé à 86 951 000 euros ; le montant de la dotation

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 8.646,97 euros le montant des pénalités de retard dû par la société Egin-Hemen et à celle de 7.200 euros les

Pour fixer le montant des pénalités de retard de livraison, l'arrêt relève qu'en application des conditions particulières du contrat de construction de maison individuelle, la déclaration réglementaire

Madame [I] [F] comparaît et reconnait le principe et le montant de la dette locative.

La multiplication du montant des échéances de chaque crédit regroupé par le nombre d’échéances restant à régler, permet tout aussi aisément de comparer le montant de la dette intérêts inclus, avant et

A titre subsidiaire, elle soutient que la demande de la société Imefa 127 tendant à voir fixer le montant du loyer révisé au montant du loyer indexé est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel et contraire