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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002447994
13 février 2001
    Le 25 janvier 1995, le conseil du requérant demanda au procureur d'abandonner les poursuites contre son client, alléguant qu'il n'existait pas de motif suffisant pour le soupçonner.
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919ca
19 juin 2014
Elle exposait devant le premier juge que par courrier du 12 janvier 2012 (remis par huissier le 13 janvier) elle avait été licenciée pour faute grave, aux motifs suivants : - avoir vendu des médicaments
Service 2 pro
67b6592071e889c21f64bb53
8 janvier 2025
L'absence de justification de l'assurance locative et du paiement des loyers n'est pas suffisante pour caractériser la mauvaise foi.
5ème Chambre
DTA_2205178_20231114
14 novembre 2023
des éléments relatifs à la société Adam Bat 31 qu'il avait produits ; - la circonstance qu'il ait présenté une demande de titre de séjour plus de trois mois après son entrée en France n'est pas un motif
Chambre 4 SB
65a0ea505bbe450008b2cd8e
11 janvier 2024
[T] n'est pas un motif suffisant pour qu'une expertise soit ordonnée. Le jugement a été notifié à l'employeur le 27 mai 2021 et à la caisse le 28 mai 2021.
6253c8f3bd3db21cbdd86c90
27 mai 2004
LASSABE) (avocats au barreau de BORDEAUX) DÉFENDERESSE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle, tenue
Chambre Etrangers/HSC
66cd6c1343d91afd23835656
22 août 2024
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC001296005
29 septembre 2009
Estimant toutefois que cette erreur n’était pas un motif suffisant pour faire rejuger l’affaire, elle décida de ne pas infirmer le jugement de première instance, en vertu de l’article   438 §  
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
l’article L. 211-5 du code de l’environnement, la commune n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Lille a accueilli le moyen tiré de l’incompétence du maire, ce motif
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7849870-10902725
14 décembre 2023
présentant à moyen ou à long terme une menace pour le pays, constitue-t-elle au regard de l’article   9 §   2 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention un motif
cr
édure suiviec/Philippe X
6137251fcd5801467741b23c
19 décembre 1989
indications figurant sur son conditionnement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré d'une violation de l'article L. 511 alinéa 1er du Code la santé publique, la cour d'appel n'a pas donné de motifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10207
1 juillet 2020
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02418
23 novembre 2011
qui était chargé de les piloter, et qu'il n'est pas démontré que le trajet ce jour-là, eu égard aux conditions de circulation, pouvait s'effectuer dans le temps imparti, ne sauraient constituer des motifs
ETRANGERS
64476e933da6ded0f83d1963
21 avril 2023
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors
1ère Chambre
DTA_2503160_20260127
27 janvier 2026
légalement refuser de le renouveler, c’est à bon droit que ce dernier a pu considérer qu’elle n’avait pas respecté les conditions exigées pour la délivrance de la carte dont elle était titulaire, ce seul motif
Chambre civile 1
6a189e2ecdc6046d4748ac71
19 mai 2026
Ce retrait peut être autorisé pour juste motif par une décision de justice.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300920
3 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Pôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae88f5
25 octobre 2017
Sur l'appel, - dire et juger que la requête déposée par Mme [A] [U] et la société Heddy & Company ne contenait aucun motif suffisant à justifier une dérogation exceptionnelle au contradictoire ; - dire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100408
4 juin 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006156400
2 septembre 2004
fait que les proches survivants ont déménagé, que le tombeau se trouve loin de leur nouveau domicile ou qu’ils ne disposent pas de transports publics pour se rendre au cimetière ne sont pas jugés des motifs
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