AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00784 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUD7 Minute JCP n° 423

VIGNEAU, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° W 22-18.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives

E... , à préparer l'arrivée sur le territoire national de cette drogue dont le poids et le prix étaient convenus et à accueillir les passeurs auxquels il fallait remettre le solde du prix partiellement

Que la fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence écartée comme inopérante, la société CPC étant déboutée de cette prétention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Toulouse, 9 juin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J26X G.G.

Il en déduit que l'inopposabilité au débiteur ne prive le créancier que de la possibilité d'user des sûretés immobilières mais non du recouvrement de sa créance par les voies d'exécution mobilières s'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Monétique Chèque Edit (MCE), société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Mascitti Nino et Cie

[V] ne démontre ni même ne soutient que des sommes payées n'auraient pas été prises en compte. Il ne critique pas autrement la somme réclamée que par son prétendu départ, non établi.

non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats

Un bon de commande a été signé mais le tribunal considérera néanmoins qu'il y a eu défaut de conseil lors de la vente des masses.

Monsieur [C] signait le même jour le bon de commande de la SAS COPIPRO, intitulé " Forfait installation piscine ", formule " Prête au bain ", pour le prix de 4 960 euros TTC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial VPC, dont le siège est ... (16e

de turbulences sévères, par deux personnes successivement, comprenant notamment la vérification de toutes les commandes de vol « pour liberté de mouvement » et, si des conditions de prise en main inhabituelles