Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Y..., la cour d'appel a retenu que cet accord ne portait que sur la reprise des négociations, l'amélioration des rapports sociaux, les obligations des parties, les retenues de salaire et la reprise du

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

francs", alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

L'objet de cette convention était de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'un programme d'incubation et notamment, les conditions d'investissement financier et matériel des sociétés

d'avoir dit que l'effectif de l'association était inférieur à onze salariés alors, selon le pourvoi, que le juge du fond a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile qui font obligation

droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

1990 ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte précité que la notice d'information remise à l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations

risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur, et si, en conséquence, ladite clause n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que la clause de l'acte du 25 avril 1991 relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt faisait seulement obligation à M.

derniers chiffres d'affaires (soit la moyenne du chiffre d'affaires de chaque exercice, indépendamment du nombre de mois civils qui le compose), la cour d'appel qui a ainsi modifié les droits et obligations

tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ". 46.

ACF, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'accords commerciaux liant les parties était sans incidence sur l'exigence d'un consentement exempt de vice lors de la conclusion du contrat

aux conditions de reconduction de ce dernier au-delà de son terme et non pendant les douze années de son exécution et que la force majeure ne saurait résulter de la rupture d'équilibre entre les obligations

suffisamment sa décision" ; Attendu qu'Antoine X..., placé sous mandat de dépôt le 1er juin 1995, a fait l'objet, le 25 septembre 1995, d'une mise en liberté sous contrôle judiciaire, comportant l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

garantissant l'emprunteur qui contracte un prêt immobilier remboursable sur une longue période, en l'espèce une durée de 15 ans ; Que l'absence de déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

en ce qu'elles ne renseignent pas suffisamment sur les conséquences et risques concrets des remboursements dans la devise empruntée et créent ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations