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2 102 résultats pour « outrage a commandant de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2501447_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'audience publique du 10 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026.

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f0bc4e8f7cbd382f4d30ed

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'audience, il est relevé que la rétention de M. [C] a également été prolongée sur le fondement de la une menace à l'ordre public.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a04cdc6046d47a10fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] a entrepris la construction d'un pavillon sur un terrain, d'évidence, en forte pente. Si M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

S’agissant d’un propriétaire de droit public, aucune convention n’a été signée, laquelle n’aurait au demeurant nullement concerné le fonds des consorts [Y].

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7626cdc6046d4774f303

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, la société Axa fait valoir que': - elle s'en rapporte sur le mérite et le bien-fondé de la demande formée par la société CTVH tendant à sa mise hors de cause'; - elle n'a

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd0b1cdc6046d473c7e02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’ordonnance de clôture a été différée au 27 février 2026. A l’issue des débats de l’audience du 23 mars 2026 l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 19 mai 2026.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423778

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

condamnée à 200 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils ajoutent que cet ouvrage a été autorisé par l'administration et ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale en ce qu'il n'est visible ni de la voie publique ni des autres occupants de

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A la suite de la levée curieuse de l'état de péril, elle a pu reprendre son activité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01305

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

possible par les deux parties ; qu'en outre, l'employeur n'a pas libéré son salarié de ladite clause lors de la rupture, lui en rappelant expressément les termes et la couverture géographique dans un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103464_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

C a exercé un recours gracieux contre cet arrêté le 1er avril 2021.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c074cdc6046d4787bc2b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et unique note aux parties, intitulée « note intermédiaire et préalable » ; ' outre le caractère particulièrement succinct du document établi, le juge des référés n'a pu que constater la faiblesse de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1012JUD004206698

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

    Par décision du 10 juin 1997, le parquet auprès du tribunal départemental de Neamţ déclina sa compétence en faveur du parquet militaire de Bacău, au motif qu'outre l'accusation d'outrage

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e80cdc6046d4768a5ca

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a chiffré les travaux réparatoires à 84.300 euros TTC, ce montant incluant les honoraires de l'assurance dommages-ouvrage.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle fait valoir qu'elle a fait entreprendre, en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'un immeuble situé sur les parceles cadastrées section AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2], [Adresse 10] à

Source officielle