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vraisemblablement rendue caduque par l'accord sur la mobilité interne susvisé, ne prévoirait que des mises à disposition de salariés et pas de transfert de contrat de travail, ce syndicat confondant la période

Par suite, la circonstance qu’aucune décision n’ait été prise à l’issue de la période de 2 ans n’a pas eu pour effet d’entacher d’irrégularité la décision refusant de titulariser la requérante.

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Dans une dernière période, au retour des congés d'été, la répétition constatée de nouveaux manquements dans le traitement de vos dossiers a démontré avec quelle désinvolture vous continuiez d'exécuter

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723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période

Le deuxième contrôle a eu lieu le 4 septembre 2008, à l'issue de la période de probation.

Le III de l'article 8 du même décret dispose que : " Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour