société par actions simplifiée Bio Auto, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée unipersonnelle Bio Auto, les biens sis [Adresse 2], constitués d'un bâtiment commercial et d'un parc

et négatifs d'une telle solution, dans la résolution n°28 de la délibération du conseil municipal du 25 février 2023 ; * ce que la délibération litigieuse est justifiée par la mise en service d'un parc

fond, et plus particulièrement du rapport d'expertise produit devant le tribunal administratif de Marseille en janvier 1998, que les désordres ayant affecté, peu après la réception de cet ouvrage, le parc

requérante soutient que la SAS Cedem ne justifie pas de la maîtrise foncière de l'ensemble du terrain concerné par le projet dans la mesure où elle n'est titulaire, pour le terrain sur lequel l'extension du parc

culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ; / c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs

à prendre en considération, les facteurs locaux de commercialité s'étaient notablement modifiés en raison de l'ouverture de commerces importants, de l'édification d'immeubles et de la création d'un parc

Ils énumèrent en effet les différents éléments qui, selon eux, ont modifié les facteurs locaux de commercialité : augmentation de la population, création d'un parc de stationnement, création de classes

l'alinéa 3 de l'article I relatif au recours de tiers contre les autorisations administratives obtenues ; Que les contrats d'architecte conclus entre la SARL Oldak et la SA Lacrouts Massicault, d'une part

de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 février 2005, entre les parties

annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 février 2005, entre les parties

, par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 février 2005, entre les parties

comme au juge ; que la convention de bail signée entre les parties le 26 décembre 1990 constituait un nouveau bail, et non pas un avenant au renouvellement du bail effectué le 1er mai 1986 auquel elle

A... et l'instance ayant été reprise par sa fille Mme Z..., ne portait plus que sur les limites des propriétés des parties et la propriété d'une sente, la cour d'appel, par arrêt du 22 juin 1989, a ordonné

2000 une maison, sise 24 rue de la Vieille Eglise, dont elle était propriétaire en vue d'y réaliser un chemin destiné aux piétons et aux cyclistes, ce projet ayant été remplacé en définitive par un parc

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

accordé à la SCA Foncière d’habitat et humanisme un permis de construire valant permis de démolir n° PC 078 224 23 E0005 pour la construction d’un bâtiment R+2+C totalisant 23 logements ainsi qu’un parc