En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Article R134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des engagements mentionnés à l'article L. 134-1, les informations suivantes sont communiquées au souscripteur ou à l'adhérent, en caractères très apparents :

Article R148-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil national de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.

Article R321-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.

Article R742-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage. Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.

Article L5112-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des transports

Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires :

Article 17

—

-247 du 31 mars 1966, soit de l'acquisition d'au moins 90 points de retraite par cotisations ordinaires, volontaires ou de rachat échelonné et avoir, dans l'un et l'autre cas, versé les cotisations dues pour toutes les périodes de cette activité postérieure

Article 61-7

—

La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

Article 2

—

La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article 4 du décret du 29 juin 2017 est assortie des pièces suivantes :

Article 2

—

A l'article 1er, après les mots : (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) sont ajoutés les deux alinéas suivants :

Article 6

—

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

Article 3

—

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date des paiements.

Article 7

—

Les guides de pièces doivent, tout au moins pour leur partie située à proximité des outils, être fabriqués en bois ou en alliage léger.

Article 8

—

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

Article 5

—

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

Article 9

—

Frappe et émission de pièces de collection commémorant le centenaire de l'Institut Curie et le travail remarquable réalisé dans la lutte contre le cancer.

Article 6 bis

—

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Code des juridictions financières

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

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