Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SDC de l'immeuble des 8-20, rue du Commandant I à Paris 14ème

permettre à la société Premalis de lui notifier un permis de construire régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article UC10 et de l'article 10 des dispositions générales du règlement du plan

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2020 et 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Signes Environnement et autres demandent

administratif a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé ces arrêtés en tant seulement qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article UC3 du règlement du plan

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Vu 1°), sous le numéro 122 308, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1991 et 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE

l'état des pièces de la procédure » ou encore des « pièces produites », que la situation de concubinage entre les parties n'aurait commencé qu'en 2001, sans indiquer et analyser, ne serait-ce que sommairement

de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont

Les espaces plantés doivent comporter un minimum de ... un arbre de haute tige par 50 mètres carrés de surface plantée lorsqu'elle est supérieure à 100 mètres carrés.

publique et urgents les travaux de construction de la section Angers-La Roche-sur-Yon de l'autoroute A 87 dans les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée et portant mise en compatibilité des plans

et le plan de masse, avec deux arbustes plantés en limite séparative.

construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1765 m2 de la surface de vente d'un supermarché exploité sous l'enseigne Super U et de sa galerie marchande et la création de 70 places

Par un pourvoi sommaire et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 4 mai, 29 juillet et 23 septembre 2015 et les 30 mai et 27 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE NOZAY, VOUE

d'occupation des sols pour la partie continentale de la commune, un défaut de publicité ayant entaché d'irrégularité l'ensemble de la procédure de révision dudit plan ; que l'annulation d'un plan d'occupation

les soustraire à l'impôt ; Attendu que, parmi les fonds ainsi recueillis, la plus grande partie, soit 50 000 000 de francs, n'a pas été retrouvée ; que le reste des sommes obtenues a en réalité été placé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1996 et 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazélie Z..., veuve X..., demeurant

constituait un plan de cession partielle d'actifs, a retenu, par jugement du 25 novembre 1996, le plan de continuation ; que la cour de renvoi saisie par le ministère public, a arrêté le plan de cession

Vu 1°/, sous le n°284475, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE

Ils indiquaient que par commandement d'huissier en date du 12 décembre 2017, l'huissier de justice sommait [E] [K] dans un délai de 8 jours de démonter et de retirer la bâtisse en tôles, les plantes et