AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f31c
13 avril 1999
13 avril 1999
dans le mémoire déposé par son avocat, d'abord qu'elle a été informée avec retard de cette décision en raison de son changement d'adresse et des délais nécessaires à la réexpédition du courrier par la poste
Source officiellePage 71 sur 55567
cr
6137262bcd5801467742375c
12 février 2002
12 février 2002
véhicule banalisé des policiers, ce qui a amené ces derniers à quitter les lieux ; que des insultes ont été proférées à l'intention des occupants du fourgon ; qu'au surplus, des coups de pied ont été portés
Source officielle