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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ccd5801467741f31c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

dans le mémoire déposé par son avocat, d'abord qu'elle a été informée avec retard de cette décision en raison de son changement d'adresse et des délais nécessaires à la réexpédition du courrier par la poste

Source officielle

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CC

cr

6137262bcd5801467742375c

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

véhicule banalisé des policiers, ce qui a amené ces derniers à quitter les lieux ; que des insultes ont été proférées à l'intention des occupants du fourgon ; qu'au surplus, des coups de pied ont été portés

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CC

cr

613725eecd58014677421a40

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

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CC

comm

61372662cd5801467742527e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

C..., demeurant ... la Ville, 2°/ de Mme Amélie H..., épouse de Portes, demeurant ..., 3°/ de M.

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CC

soc

6137240acd5801467741177d

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

X... est entré au service de la BNP, devenue BNP Paribas, en octobre 1961 ; que, par lettre du 18 juillet 1996, l'employeur lui a notifié sa mutation du poste de directeur de l'agence de Noisy-le-Sec à

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CC

cr

61372632cd58014677423b12

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

; que cette datation ne peut servir de point de départ de la prescription alors que ces mentions font corps avec celle du rappel de vaccination prétendument daté du 27 août 1992 ; " alors qu'il

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cr

613725a9cd5801467741f9d2

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

Michel Y... comme étant la personne qui se trouvait à la manifestation le 30 novembre 1995 vers 17 heures 30, et ce jusqu'à 20 heures; que la prétendue confusion du prévenu avec un manifestant casqué porteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00222

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01160

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Nous laissons le soin aux autorités compétentes de se prononcer sur ce point.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

constitutive d'un comportement fautif lorsqu'elle révèle l'abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée ; que commet une faute la salariée disposant de plusieurs années d'expérience sur son poste

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soc

613723f4cd58014677410577

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

permanent, par le recours au contrat de travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que la preuve du poste

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Cette décision sera portée à la connaissance de la banque par lettre recommandée, avec accusé de réception adressé au guichet de la banque indiqué en tête du présent acte ou remise à ce même guichet contre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sur l'acte de caution et celui mentionné dans le corps du contrat de prêt] n'affecte pas le sens et la portée de l'engagement souscrit par M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00973

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que les exposants avaient fait un acte de carrière en présentant leur candidature à un poste

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00308

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 224 074,06 euros outre intérêts au taux de 0,73 % + 3 points l'an jusqu'à complet

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6079b1db9ba5988459c53d50

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2005) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que lorsqu'un jour de "pont

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cr

613726a1cd5801467742733a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

à son encontre précisant notamment que Monique Y... ne porte jamais de pantalon ; que sa belle-mère couvrirait en fait des faits identiques qui auraient pu être commis par d'autres ; que s'il s'est

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666411

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 17.865 F ET DE 9.360 F, AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU C.F. 80 LORS DU FRANCHISSEMENT DU PONT

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CE

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CETAT:CETATEXT000007666415

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 28 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QUE SI LE FRANCHISSEMENT DU PONT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de Vente de Porto-Vecchio et êtes absente de votre poste depuis le 10 mai 2011, dans le cadre d'arrêts de travail successifs et ininterrompus pour maladie.

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