lui ou lui sont notifiés ; alors d'autre part, que si l'action ouverte au receveur des Impôts par les articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales peuvent être exercées tant que les poursuites

droits de l'homme, de l'article 6 de ladite Convention, des articles 121-3, 227-3, 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Didier X... était poursuivi

Y..., en précisant qu'il avait agi "en collaboration avec la société Locafrance" ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

Y..., en précisant qu'il avait agi "en collaboration avec la société Locafrance" ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

documents qui, pour partie, appartenaient incontestablement à l'entreprise et à elle seule, a eu pour unique objectif de se constituer des preuves du bien-fondé de sa réclamation et de les produire à l'instance

profession non salariée ; qu'il a déposé un dire pour qu'il soit sursis à la vente jusqu'à la décision de cette autorité administrative ; que par jugement du 11 février 2000, le tribunal de grande instance

Jean Sébastien Y... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient

E... des fins de la poursuite pour abus de biens sociaux ; "aux motifs que M.

qui a différé la remise de l'intéressé aux autorités espagnoles a maintenu les effets de l'ordre d'incarcération provisoire ; que dans le cadre de l'affaire pénale instruite au tribunal de grande instance

que la relation contractuelle de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, le contrat de

pénale poursuivie contre lui ; "alors qu'en statuant tout à la fois, d'une part, sur la condamnation pénale de l'intéressé et, d'autre part, en appel, sur l'action du même intéressé tendant à justifier

, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transport et décidé de se rendre à la Réunion en invoquant les difficultés de transfèrement ; que cependant les officiers de police judiciaire ont poursuivi

déclaré la constitution de partie civile irrecevable, par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, au motif que la victime avait déjà porté son action en réparation devant le tribunal d'instance

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Il résulte des éléments du dossier que le débiteur est en mesure de poursuivre son activité dans des conditions compatibles avec les exigences de la procédure

comme n'étant pas constituée en l'espèce ; qu'en raison de la relaxe, il appartient à la partie civile de démontrer une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard Nizard avait été mis en examen par un juge d'instruction au tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (tribunal de première instance de Mata Hutu

X... que par la société Groupama vie, entre lesquels se poursuit l'instance d'appel ; Sur les dépens : Attendu qu'il convient de faire supporter par M.