CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° W

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 860 FS-D Pourvoi n° J 15-20.906 R É P U B L I Q U E F

Sur les conséquences à en tirer sur l'acte rectificatif du 5 mars 2012 Cet acte rectificatif du parcellaire cadastral repose sur un procès-verbal dit de bornage et de reconnaissance de limite dont la

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 19 du rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" édictée par la Société Nationale des Chemins de Fer français

dirigée contre la décision du 19 juillet 1988 du préfet de l'Hérault lui refusant le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt contracté en 1977 et du 9 juin 1989 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

contre les décisions en date des 13 février et 3 avril 1989 du préfet du Vaucluse lui refusant la remise partielle de prêts en application de l'article 44 du 30 décembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

L'appel du jugement rectificatif ne peut donc pas davantage être déclaré irrecevable en application du dernier alinéa de l'article 462.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui

assure la gestion de cantines ou restaurants d'entreprise fait grief à la décision attaquée (CNT, 2 février 1982) d'avoir rejeté son recours contestant le caractère rétroactif de la notification " rectificative

INSTALLER LE COMMISSARIAT DE POLICE DU QUARTIER, QUE LE 1ER AVRIL 1977, LORS DE LA REVISION DU LOYER, LE LOCATAIRE REFUSAIT D'APPLIQUER LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU MOTIF QUE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

N° X 16-85.161 F-N N° 3462 VD1 12 DÉCEMBRE 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

N° W 19-83.056 F-D N° 845 CG10 28 AVRIL 2020 ARRET RECTIFICATIF M.

N° S 13-81.257 F-N W 16-85.919 N° 1498 CK 26 JUIN 2019 ARRET RECTIFICATIF M.

étant dépourvue de cause, en faisant valoir que les avantages fiscaux dont bénéficiaient les donations-partages et qui ont été supprimés rétroactivement au 9 juillet 1981 par la loi de finances rectificative

N° H 16-84.434 F-N N° 2052 CG11 28 JUIN 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

par le décret du 2 octobre 1980, de ce que sa rémunération actuelle à temps partiel est inférieure à sa future pension et du risque d'application rétroactive de l'article 136 de la loi de finances rectificative

N° X 20-81.129 F-D N° 00784 CG10 8 JUIN 2021 ARRET RECTIFICATIF M.