Fabrice D... et Madame E... épouse D... les sommes de : * 4 001, 79 euros au titre de l'indemnisation du préjudice matériel, * 3 000, 00 Euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral, * 1 000

non-lieu, devenue définitive, le 28 mars 2008 ; Attendu que les conditions de forme et de fond prévues par les textes étant remplies, la requérante se trouve recevable en sa requête ; Sur le préjudice

conséquences légales qui s'imposaient en fixant à une somme inférieure au montant du préjudice matériel prétendument subi la réparation du préjudice, toutes causes confondues de M.

X...et reçue au greffe le 5 décembre 2007 par laquelle il sollicite une somme de 21 000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral, comme ayant fait l'objet d'un arrêt criminel d'acquittement

X... une indemnité définitive de 480 000 F, tous intérêts compris à la date du jugement, en réparation définitive du préjudice matériel et moral qu'il a subi ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en

au titre de son préjudice économique, et une somme de 1.500 au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 23 janvier 2006, en chambre

vente du véhicule et des frais d’immatriculation, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024 ; - Condamner Monsieur [V] [J] à lui payer la somme de 2 513,05 euros en réparation de ses préjudices

Ogheneaga Owhoka prétend avoir subi un préjudice matériel constitué d'une part, de la perte d'objets et d'argent liquide pour un montant de 1 350 euros, d'autre part, de 9 600 euros relatifs à la perte

X... qui, 15 mois après l'achat, a revendu à un prix supérieur le véhicule automobile litigieux sans se plaindre d'une quelconque défaillance technique ne justifie d'aucun préjudice matériel ; que le préjudice

moral et la somme de 2 622 euros en réparation de son préjudice matériel assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir ; - de

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 OCTOBRE 1963 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, QU'IL AVAIT SUBI A LA SUITE D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES

, un recours contre cette décision, par lequel elle sollicite les sommes de 100 000 euros en réparation du préjudice moral, de 50 075 euros en réparation du préjudice matériel, outre 5 000 euros au titre

matériel, au titre du profit généré par la contrefaçon et, à [1], la somme de 24 040 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel au titre de la perte de redevances,

TRAITEES; QUE, LE 14 JANVIER 1970, GERMAIN LA CONGEDIAIT POUR FAUTES GRAVES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A VEUVE COQUEREL DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE

les dommages autres que corporels sont garantis jusqu'à un plafond global de 4 millions de francs par sinistre (609 796 euros) avec un sous-plafond à 2 millions de francs (304 898 euros) pour les préjudices

matériel subi par elle, - Et, statuant de nouveau, condamner Mme [U] [Z] à lui payer la somme de 17.435 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, A titre subsidiaire : -

X... n'avait d'ailleurs pas contesté ; Attendu qu'eu égard à l'état de cette construction lors de sa démolition, le préjudice matériel subi par M.

[G] et Mme [A] sont en droit de solliciter directement indemnisation de leur préjudice matériel de la SA l'Auxiliaire.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

X..., qui a régulièrement formé un recours contre cette décision, a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, le paiement de la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice matériel ; Attendu