Sur l'absence d'éléments caractérisant une présomption de fraude Considérant que Monsieur et Madame [N] contestent l'existence d'une présomption de fraude les concernant.

Il invoque à nouveau les présomptions présentées en première instance, à savoir, le court laps de temps écoulé entre les dates du retrait et la date du décès, l'importance du montant de ces retraits bancaires

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTLUCON, en date du 30 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

le 14 février 1996 un article intitulé "ils maltraitaient leur bébé - Digne : le couple tortionnaire écroué" ; que, s'estimant mise en cause par cet article dans des conditions attentatoires à la présomption

présomptions de fraude ne sont pas établies.

de PRIVAS a repris l'ensemble de ces éléments qui constituaient des présomptions sérieuses d'agissements frauduleux ; que ces présomptions et les documents annexés ont été soumis à l'appréciation du juge

Attendu que par ordonnance du 11 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Toulon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision prise par l'établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France portant exercice du droit de préemption

X...ne pouvait pas se prévaloir de la présomption de l'article L. 16 du code électoral dès lors qu'il invoquait, en défense, une domiciliation déterminée, le tribunal d'instance qui a apporté à ce texte

trouve donc à s'appliquer, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.

L’HOPITAL PRIVE D’[Localité 3] ajoute que la présomption d’imputabilité est une présomption simple pouvant être renversée s’il démontre que les arrêts de travail et les soins médicaux sont sans lien avec

SUPPUTE CE QUE LES INTERESSES AURAIENT DECIDE S'ILS N'ETAIENT PAS TOMBES MALADES, ET QU'EN ENONCANT QU'IL LEUR APPARTENAIT D'EXPRIMER LEUR VOLONTE DE CESSER DE PARTICIPER A LA GREVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Cette dernière est par conséquent bien fondée à se prévaloir de la présomption d'imputabilité pour cette période.

; que si le certificat de nationalité française ne constitue une présomption légale de nationalité qu'à l'égard de son titulaire, il n'en constitue pas moins, à l'égard des tiers, une présomption de fait

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents

Par requête réceptionnée par le greffe le 5 juillet 2019, la société [5] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents

demeurant ..., zone 3, Abidjan (Côte d'Ivoire) et, en France, Septfonds, 46310 Saint-Germain du Bel Air, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance