générale des actes professionnels ayant un caractère impératif, le praticien qui ne les respecte pas commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile envers l'organisme à qui incombe la prise

que, la société RVL ayant été placée en redressement judiciaire le 3 juin 1988 et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 10 novembre 1987, les inscriptions judiciaires provisoires prises

modifier le caractère forfaitaire du contrat ; qu'en relevant que les causes du dépassement étaient relatives à la remise commerciale trop importante consentie par les sociétés sous-traitantes et la non-prise

d'appel, décidant qu'il y avait deux contrats distincts là où il n'y en avait qu'un, à savoir un contrat de bail liant exclusivement un propriétaire non professionnel à un preneur, a jugé que la prestation

ses activités au sein de la commission médicale du permis de conduire, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir mis en cause l'organisme assurant, auprès des professions libérales, la prestation

travail est une présomption simple ; que pour combattre cette présomption, l'employeur dispose d'un droit à la mise en oeuvre d'une expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a dit que la décision de prise

fait grief à l'arrêt de confier les deux mineures, à compter du 23 octobre 2021 et jusqu'au 31 octobre 2022, au conseil départemental de l'Ain, et de statuer en conséquences sur la perception des prestations

[V] les sommes retenues sur les prestations APL dues à M.

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 500 francs par mois pendant une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui

-X..., donné acte au mari de son engagement de verser une prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant de celle-ci ; que se prévalant de la pension de retraite perçue par M.

en charge de la marchandise ne prive pas le transporteur de son droit d'invoquer ultérieurement l'avarie de la marchandise préexistant à la prise en charge et le vice propre de celle-ci ; qu'en décidant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente viagère mensuelle au titre de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit tenir compte

B... ne servant alors que de prête-nom (procès-verbal d'audition du 1er avril 1997, feuillet 2) ; qu'encore, dans un courrier adressé à Mme Z... le 24 avril 1995, Michel X... avait donné des instructions

titre de simple renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "alors que ce témoin, régulièrement cité et dénoncé aux accusés, ne pouvait être entendu sans avoir, au préalable, prêté

Y..., et la prise d'une nouvelle garantie, le cautionnement de Mme Y..., sans autre justification, en l'état de la baisse du bénéfice de M.

. ; que ces sociétés exerçaient dans des secteurs commerciaux similaires ou connexes ; que les prises de participation majoritaire de la SA Antee dans les SARL Atelier 41, Challenge, Deplanne et les prises

en fonction des besoins recensés de la clientèle (enfants, adultes, compétiteurs, centres aérés), qu'elle avait eu la charge de l'enseignement au sein du centre, de la prise d'inscription à la délivrance

le prévenu coupable de cette infraction, la cour d'appel retient qu'au cours de l'année 1991, ce dernier, qui disposait dans son cabinet d'un fauteuil dentaire, a procédé, de façon habituelle, à des prises