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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00601
15 mai 2024
, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MAI 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Douai et M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100143
1 février 2017
[I] de ses demandes contraires ; Que l'ordonnance de non-conciliation en date du 19 novembre 2003 a attribué à M.
613725e2cd5801467742143b
27 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256
28 février 2024
que le salarié engagé par plusieurs CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en CDI ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
Elle fait ainsi valoir : que le montant de la prime différentielle doit être pris en compte pour le calcul des majorations du travail le dimanche et les jours fériés ; que si la prime différentielle
PARIS, en date du 16 juin 1999, qui, dans la procédure suiviec/René Y
613725dccd5801467742113a
18 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1681ebcdc6046d47116377
26 mai 2026
[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] S.E.L.A.R.L.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300630
22 mai 2012
Qu'enfin, ainsi que l'a justement retenu le tribunal par des motifs que la cour fait siens, l'indemnité d'immobilisation convenue constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.
édure suiviec/Jean-Pierre X
613725d8cd58014677420f3e
30 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
61372294cd580146773feb5b
6 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard G..., demeurant ..., 2 / M.
613722a3cd580146773ff762
9 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEIC, société à responsabilité limitée, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02296
26 octobre 2017
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2296 F-D Pourvois n° H 16-14.537 à K 16-14.540 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613725becd5801467742035f
10 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
comm
61372247cd580146773fbaae
7 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Paulette A..., demeurant anciennement Ile La
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00560
5 octobre 2022
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 5.
6137260fcd58014677422a97
7 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
6137240acd580146774117e1
12 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocar, dont le siège est apartado 125
613723b9cd5801467740d5d7
18 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-40.180 et W 01-40.181 ; Sur le moyen unique, pris en
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
[T] [S] jusqu'au 9 juin 2022 date de sa révocation et ce en complément des périodes de prise en charge contenues dans les procès-verbaux d'assemblées générales du 11 janvier 2021 et du 11 janvier 2022
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