Elle reconnaît néanmoins avoir voulu cesser les relations contractuelles qui l'unissaient à Mme [G] [H] et avoir mal géré la procédure de licenciement.

, - 1.500,00€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Suivant jugement prononcé le 13 septembre

au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [U] du surplus de ses demandes, - débouté la

Sur la procédure de licenciement En application de l'article 954 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ses

externe" au salarié ; qu'en estimant, par motifs adoptés des premiers juges et sous le prétexte que l'employeur n'avait pas attendu la réponse de certaines de ces entreprises pour mettre en uvre la procédure

Compte tenu des difficultés occasionnées par cet avis que les dentistes ont d'ailleurs contesté une procédure de licenciement a été envisagée au cours du mois d'octobre 2003 puis finalement abandonné,

lui rappelant la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail sans viser l'article avant toute procédure de licenciement, cette proposition équivaut à une demande de modification des éléments essentiels

, indemnité pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, il est d'usage constant, dans le secteur de l'enseignement et notamment de

- les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement : la Sàrl DECO NUANCE n'a procédé à aucun licenciement et la rupture résulte de la présente décision.

le 13 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laval, 9 avril 1996) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de

MOTIVATION * Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : En application de l'article L 1132-6 du code du travail la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables

à la connaissance du salarié qui n'a pas été mis en demeure d'en apprécier la portée, le licenciement ou la rupture intervenue à l'issue de la procédure de licenciement économique, est dépourvue de cause

conséquence, si le salarié refuse cette offre de reclassement avant l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti pour faire connaître sa réponse, l'employeur peut engager immédiatement la procédure

[I] à 5 771,58 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 € symbolique à titre d'indemnité non respect de la procédure de licenciement, 22 000 € bruts à titre d'indemnité

supplémentaires, 14 000 francs d'indemnité de non respect de la procédure de licenciement, 80 000 francs de dommages intérêts pour rupture abusive , 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau

Elle contestait les demandes indemnitaires présentées, sauf celle relative au non-respect de la procédure de licenciement.

à la salariée, dès lors que le GIE n'a qu'un seul établissement où sont concentrées toutes ses activités ; Qu'en statuant ainsi, alors que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

, l'inobservation de la procédure de licenciement, le défaut de proposition d'une convention de conversion et le défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, ce dont

abusif, . 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, . 1 466, 64 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 8 799,72 euros à titre