. ; que durant l'instruction pénale, les père et mère de la victime et plusieurs membres de sa parenté (les consorts X...) ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure

pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

2009 ; qu'il était tout aussi constant que la procédure pénale s'était achevée par un arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2010, notifié à M.

remise en liberté de l'intéressé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

sexuelles aggravés ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance

contradictoire différé, relatif au placement en détention de X..., a eu lieu le 22 août 1989 à 14h30 (Cg358) ; "alors, d'une part, que, selon les termes de l'article 145 cinquième alinéa du Code de procédure

libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2.e et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 407, 497 et 593 du Code de procédure

Code pénal, 224-1, 224-2, 421-1 du nouveau Code pénal, article préliminaire, 7, 40, 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe

et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 512 et 591 du Code de procédure

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 551, 552 et 553 du Code de procédure

la cour d'assises ; "alors qu'aux termes de l'article 296, 3ème alinéa du Code de procédure pénale, les jurés supplémentaires ont pour mission de remplacer tous jurés qui seraient empêchés de suivre

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

    La Cour constate que les deux requêtes concernent différentes phases de la même procédure pénale.

Entre-temps, le requérant fut accusé de crimes de guerre dans le cadre d’une seconde procédure pénale. Le procès se déroula devant un collège de trois juges dont le juge   M.K.

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512, 585, 592 et 593 du Code de procédure