AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

que l'ambiguïté de la convention rendait nécessaire que la cour d'appel a estimé que la référence au "déroulement des affaires" ne pouvait viser le litige relatif à la résiliation du contrat d'exclusivité

Association, pizzeria avec salle de réception Boutique pièce détachée auto/moto avec brocante ». 3. Le 10 janvier 2018, un incendie a gravement endommagé le bâtiment. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger X..., demeurant ..., 2°/ M.

Slimane A..., M. B...

, l'a renouvelée le 25 novembre 2003 et a déposé le blason "Dragon-Salamandre" le 30 juin 1999, que, cependant, il est constant que le château des Barrigards n'a jamais été la propriété de Christophe A

Par courrier du 23 février 2023, Mme [Z] [A] a également dénoncé auprès du bailleur des nuisances sonores persistantes imputables à M.

X... a eu connaissance des faits fautifs qu'il lui a reprochés ultérieurement, au cours du mois de janvier 1990 et qu'il l'a convoqué seulement le 16 mars 1990 à l'entretien préalable à son licenciement

fortiori la faute prévue à l'article 827 du code civil polonais, la cour d'appel, qui a recherché le contenu du droit étranger en citant les références textuelles, a légalement justifié sa décision

Selon jugement de départage du 24 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Déclare recevable l'action en nullité de la rupture pour violation du statut protecteur formée par

X..., mandataire-liquidateur des sociétés du Groupe Soprad, a formé un pourvoi contre cette décision et l'arrêt rendu au fond ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 29 juin 1995 :

déduit que l'obligation incombant à la société 3A avait le caractère d'une obligation de résultat, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société 3A faisait valoir que,

[H], directeur de l'agence, à l'égard de l'exposant, a retenu que la simple référence à des attestations émanant d'une seule et même source, Mme [S] en, non corroborée par d'autres

A... et M.

part, et a fortiori la référence globale à 53 articles consécutifs du Code de procédure pénale ne peut équivaloir à la constatation que l'ordre des paroles imposé par la loi a été respecté" ; Les moyens

Y... a assigné en réparation de son dommage la responsable de l'entreprise Mme X..., et la compagnie Lloyd Continental auprès de laquelle l'entreprise ACM avait souscrit une police au titre de la responsabilité

Z..., dépourvus à ce titre de fiabilité et de crédibilité suffisantes, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes

aux éléments composant la rémunération d'un point de vue qualitatif et non quantitatif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que

aux éléments de l'espèce ; qu'en se bornant à énoncer que la mesure de contrôle judiciaire imposée à Jean-Pierre A... est nécessaire au regard des nécessités de l'information sans s'expliquer, autrement