.; que celle-ci a refusé de passer au service de la société Net Clair, bien qu'elle ait été mise en demeure de le faire ou de préciser ses intentions; Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'il figure

d'un branchement actuel hors gel, demandant au maire de justifier sa décision en droit et lui réclamait le rétablissement du branchement ; que par un courrier du 11 décembre 1998, le maire opposait un refus

, la communication d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses, faite par l'émetteur, d'autre part, et en exigeant un élément intentionnel, la diffusion des mêmes informations, non seulement ne

qu'elle serait affectée sur le poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion ; que, le 30 mars 2010, le syndicat CGT a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical ; que la salariée ayant refusé

sociale et professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète n'était pas tenue de prendre un refus de titre de séjour du seul fait du refus du statut de réfugié mais

jugement de dire qu'elle ne démontre pas la réalité d'une domiciliation réelle sur la commune de [Localité 3] et de rejeter son recours contentieux formé à l'encontre de la décision administrative de refus

" d’une durée d’un an, sans que soit o osable la condition révue à l’article L. 412-1.

A ne lui a jamais été communiquée et qu'elle n'a reçu que la première page de celle rédigée par M.

parties et des articles 1134 du Code civil et 12 des statuts ; alors, d'autre part, qu'en décidant qu'une modification des règles de la répartition fixées par le pacte social pouvait résulter d'une "intention

atteindre ; que Gérard X..., interlocuteur dans le publi-reportage du n 39, rédacteur concepteur dans la publicité du n 41, est le responsable personnel et direct des allégations litigieuses ; que l intention

A, ressortissant albanais né en 1980, est entré en France le 18 février 2017 et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, qui lui a été refusée par une décision du directeur général de l'Office

A ayant refusé les deux propositions successives de réaffectation proposées par son employeur, ce dernier a sollicité le 21 mars 2019 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection

B ayant refusé la proposition de réaffectation proposée par son employeur, ce dernier a sollicité le 21 mars 2019 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection du travail.

A ayant refusé la proposition de réaffectation proposée par son employeur, ce dernier a sollicité le 21 mars 2019 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection du travail.

propriété du casino, qui jouxte la parcelle de l'association syndicale, a demandé à cette dernière de lui cèder la parcelle en application de la clause de rétrocession concernant ce bien ; que sur le refus

d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant com te notamment de sa connaissance des valeurs de la Ré ublique ».

[C] [T] a fait notifier à la SCI et à ses associés son intention, valant demande d'agrément, de céder ses parts à la société Immobilière Herran.

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.