du code civil ; 5°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que, pour refuser

titulaires de droits nés postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'envisagé sous cet angle, l'arrêt viole, par fausse application, le principe de l'égalité des créanciers et, par refus

X... de sa dernière demande, l'arrêt retient que la locataire a libéré les lieux le 31 mars 1993, que le bailleur, qui a refusé la restitution des clés, ne peut lui reprocher l'absence de congé, alors

N... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de réintégration de Mme N..., la remise en état et la restitution

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté toutes les demandes d'annulation des opérations de visites et saisies effectuées dans les locaux d'EDF à Puteaux et de restitution des pièces

[I] ; - que la responsabilité de la Société Générale est également engagée, dans la mesure où elle a manqué à son devoir de conseil ; qu'elle a refusé de lui remettre une attestation de refus de prêt

. ; que les époux B... ont sollicité des permis de construire, qui leur ont été refusés au motif que le bien vendu était situé en zone NCC du plan d'occupation des sols ; que les époux B... ont assigné

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, daté du 4 février 1999, a refusé

d'un revirement de jurisprudence soit appliquée au cours d'une instance introduite antérieurement au prononcé de la décision consacrant la règle nouvelle ; qu'en l'espèce, l'ouvrage des époux X..., reçu

Y... un appartement meublé pour une durée d'un an commençant à courir le 2 octobre 2000 ; que le locataire ayant donné congé le 1er mai 2001 pour le 30 juin suivant, le bailleur a refusé de rembourser

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la Banque nationale de Paris (BNP) a refusé

REQUETE DE LA SOCIETE "GENERAL FOODS FRANCE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION : 1° DE LA SOMME DE

signaux et d'équipements électriques (CSEE), la Banque nationale de Paris (BNP) a donné sa contre-garantie au Crédit populaire d'Algérie (CPA), lequel a souscrit des garanties de bonne exécution et de restitution

Par déclaration reçue au greffe le 20 mars 2024, Monsieur [U] [J] et Madame [X] [W] ont interjeté appel de ce jugement.

B A, ressortissant syrien, né le 4 janvier 1990, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 28 janvier 2026 et reçue le 29 janvier 2026, au premier président de la cour d'appel, M.

Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal, pour blanchiment, a notamment condamné Mme [Z] [I] à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, a rejeté les demandes de restitution formées par M.

[Y] a assigné M. et Mme [Z] en résolution de la vente, en restitution de l'indemnité d'immobilisation et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.