: - seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et pour être représentatif, un syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections des titulaires

Mme [K] était représentante syndicale au comité d'entreprise et au CHSCT depuis le mois d'avril 2018.

d'entreprise ; qu'il est d'ailleurs établi que la société TNT EXPRESS FRANCE a convoqué Madame X... à la réunion des délégués du personnel qui s'est tenue le 20 janvier 2010 ; qu'elle y figure en tant que représentant

réduisant à son origine arabe quand l'origine, identique, du prévenu et son engagement contre les violences policières excluaient toute intention raciste, la partie civile, personnalité publique et représentante

[D] en qualité de représentant syndical CGT-UFICT au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale UEM-EFLUID ».

X..., qui était salarié de la société SIETAM industries, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au sein de cette société, a rejoint les effectifs de la société STS

Patrick A..., domicilié Syndicat Sud Renault, Grand Couronne, ..., 6 / du syndicat FO Renault Grand-Couronne, dont le siège est ..., 7 / du syndicat CGT Renault Grand-Couronne, dont le siège est

licite la grève de soutien à un représentant syndical, organisée à l'occasion de la procédure de licenciement dont il fait l'objet, qui appuie nécessairement des revendications professionnelles, tirées

Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires

C... et son mandat de représentant syndical. Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, M. A...

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005) que la société Tat Industrie, qui a pour activité la maintenance d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisations syndicales

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles

intéressée s’il s’agit d’un représentant syndical.

deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

représentative au niveau d'un établissement distinct (tel que défini à l'article 2.2 de l'accord de mise en place) peut désigner un représentant syndical au CSE régional et, dans le respect des dispositions

P... en qualité de représentant de section syndicale et soutenait que le syndicat Cgt n'établissait pas, à la date de cette désignation, l'existence d'au moins deux adhérents à ce syndicat par le versement

du personnel et représentants syndicaux dans les conditions et selon les modalités fixées par la législation en vigueur, il est interdit : - de quitter son poste de travail sans autorisation du chef de

Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article